Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification.
c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
pendant 7 jours
Le cadre juridique de la copropriété de brevet La réglementation en cas de copropriété de brevet est détaillée par le Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI, plus précisément aux articles L613-29 CPI à L613-32 CPI un régime légal de la copropriété des brevets, qui est dérogatoire du droit commun de l'indivision. […] A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire, ce qui souligne l'importance d'anticiper ces questions dans un accord contractuel. […] La liberté contractuelle Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. […]
Lire la suite…Cet article en expose les implications pratiques et stratégiques pour les titulaires de droits. Cadre juridique de la copropriété en propriété intellectuelle La copropriété de brevet : règles de cession strictes L'article L. 613-29 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose qu'un copropriétaire de brevet peut céder sa quote-part à tout moment. […] La copropriété de marque : un régime moins explicite mais contraignant Bien que la copropriété de marque soit moins formellement encadrée, elle est reconnue par l'article L. 712-1 CPI. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2018 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle : « La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : / a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, […] à tout moment, céder sa quote-part (…) » ; que l'article L. 613-30 du même code dispose : « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, […]
[…] fin de non-recevoir, defendeur proprietaire du brevet deux oui, defendeur coproprietaire du brevet septembre oui, article l 613-29 code de la propriete intellectuelle et l 613-32 code de la propriete intellectuelle, mise en vente possible d'une quote-partielle des droits sur le brevet en copropriete, […] brevets europeens non delivres sans incidence, interpretation combinee des article 67 convention sur le brevet europeen et 64 convention sur le brevet europeen,article l 614-9 code de la propriete intellectuelle, demande de brevet europeen assurant provisoirement a compter de sa publication la protection prevue a l'article 64 convention sur le brevet europeen, […]
[…] titre de l'article 613-29 du Code de la propriété intellectuelle . […] - Condamner Monsieur Alain F au paiement d'une indemnité de 30.000 euros afin de réparer le préjudice subi par Monsieur C découlant du non- respect des dispositions de l'article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle : Condamner Monsieur F à verser à Monsieur C la somme de 30.000 euros afin de l'indemniser équitablement au titre de la non exploitation du brevet des années 2007 à 2012 ; […] le régime légal est défini aux articles L. 613-29 à L. 613 -31 du code de la propriété intellectuelle […]
Il existe plusieurs conditions de brevetabilité encadrées par le Code de la Propriété Intellectuelle, ces conditions sont précisées par l'article L.611-10 du CPI qui prévoit que : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] qui a défini le dispositif légal applicable à l'ensemble des copropriétaires qui n'ont pas prévu initialement la copropriété. L'article L613-29 du CPI et suivants prévoient les dispositions applicables à un tel contrat. L'article L613-32 dudit Code précise que les mesures de l'article L613-31 ne sont applicables qu'en l'absence de stipulations contraires. […]
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