Article L613-29 du Code de la propriété intellectuelle
Article L613-28Article L613-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 61

1. Copropriété de brevet
dhenne-avocats.fr · 3 septembre 2026

Le Code de la propriété intellectuelle lui consacre un régime propre, aux articles L. 613-29 à L. 613-32. […]

 Lire la suite…

2. Contrats de propriété intellectuelle (fr)
lagbd.org · 26 mars 2026

[…] l'article L. 131-3, […] du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, […] mais doivent en déterminer précisément les contours. […] La copropriété de brevet est régie par les articles L. 613-29 à L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle. […] La loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon a précisé que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. […]

 Lire la suite…

3. Modèle gratuit de contrat de copropriété de brevet
convention.fr · 23 février 2026

Il existe plusieurs conditions de brevetabilité encadrées par le Code de la Propriété Intellectuelle, ces conditions sont précisées par l'article L.611-10 du CPI qui prévoit que : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] qui a défini le dispositif légal applicable à l'ensemble des copropriétaires qui n'ont pas prévu initialement la copropriété. L'article L613-29 du CPI et suivants prévoient les dispositions applicables à un tel contrat. L'article L613-32 dudit Code précise que les mesures de l'article L613-31 ne sont applicables qu'en l'absence de stipulations contraires. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 128

1. CAA de LYON, 2ème chambre, 6 août 2020, 18LY03432, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2018 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle : « La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : / a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, […] à tout moment, céder sa quote-part (…) » ; que l'article L. 613-30 du même code dispose : « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 mars 1994

[…] fin de non-recevoir, defendeur proprietaire du brevet deux oui, defendeur coproprietaire du brevet septembre oui, article l 613-29 code de la propriete intellectuelle et l 613-32 code de la propriete intellectuelle, mise en vente possible d'une quote-partielle des droits sur le brevet en copropriete, […] brevets europeens non delivres sans incidence, interpretation combinee des article 67 convention sur le brevet europeen et 64 convention sur le brevet europeen,article l 614-9 code de la propriete intellectuelle, demande de brevet europeen assurant provisoirement a compter de sa publication la protection prevue a l'article 64 convention sur le brevet europeen, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 juin 2008

[…] I – Sur les demandes principales Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué au fond, […] recevable et bien fondée; Attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle que les copropriétaires d'une demande de brevet ou d'un brevet peuvent à tout moment déroger aux règles régissant la copropriété du titre, établies par les articles L. 613-29 à L. 613-31 du même Code, en établissant un règlement de copropriété; […] celle-ci étant, en vertu de l'article L 6 13-22 du Code de la propriété en cas de non paiement des annuités par le ou les titulaires du brevet; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48