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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 24 sept. 2024, n° 24/00013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 septembre 2024 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
SERVICE DES RÉFÉRÉS
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
Minute n° 271/24
N° RG 24/00013 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GSJ5
CADUCITE DU 24 Septembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [U]
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [R]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
ORDONNANCE
Prononcé publiquement le 24 Septembre 2024 par Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [G] [U]
demeurant 2 quai Saint Nicolas – 67000 STRASBOURG
non comparant
à :
Monsieur [J] [R]
demeurant 41 rue Nationale – Étage 1 – 45190 BEAUGENCY
comparant à l’audience du 16 avril 2024, non comparant à l’audience du 24 septembre 2024
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 18 Décembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 16 avril 2024, renvoyé à ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS la demande caduque,
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATONS l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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