Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
[…] -que son action n'est pas prescrite en application de l'article R 5422-26 du Code des Transports, […] L'action engagée est soumise au délai de prescription instauré par l'article L 5422-18 du Code des Transports.
[…] — homologuer le rapport d'expertise rendu par Monsieur [N] [K] en date du 26 novembre 2014 à l'exception des postes de préjudice relatifs au vol et aux vices propres du bateau et ainsi : […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 5421-12 à 5422-26 du Code des Transports, 1134 et suivants du Code Civil, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T […] Le jugement est donc confirmé pour avoir écarté la prescription annale fixée par l'article L. 5422-25 du même Code.
[…] Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, […] Par dénonce et assignation en date du 27 juin 2014, la Société CMA CGM S.A. a appelé en garantie LA GENERALE DE MANUTENTION GUADELOUPE (G.M. G.) et la Société TERMINAL DE CONTENEDORES DE VALENCIA (TCV STEVEDORING COMPANY) S.A. Puis à la barre, la Société CMA CGM S.A. demande au tribunal de : Vu l'article 3-6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, telle qu'amendée, Vu l'article 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 (devenu l'article R 5422-26 du Code des Transports), Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, A titre principal,
Dans ces circonstances, seules les dispositions du code des transports et le texte de la convention de Bruxelles modifiée seront analysées. Suivant l'article L 5422-18 du code des transports, l'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. […] le code des transports le fixe à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées ( article R. 5422-26, code des transports). […] D'ailleurs, l'article L 6422-2 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien au régime de la convention de Montréal même si le transport n'est pas international. […]
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