Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.
Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 614-7 du CPI, c'est le texte du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant OEB qui fait foi, sa traduction en français ne devant être fournie qu'à la demande du prétendu contrefacteur ou de la juridiction saisie. Dès lors, la société défenderesse ne peut utilement invoquer ce défaut de communication spontanée de la traduction avant les opérations de saisie-contrefaçon, étant souligné qu'elle n'a pas engagé de référé-rétractation à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon et n'invoque aucun grief.
Lire la suite…[…] Vu l'article 64 de la Convention de Münich sur le brevet européen et les articles L.614-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] En effet l' anti suit injunction (sauf les hypothèses précitées) constitue une interférence dans la compétence des juridictions et a pour effet de méconnaître indirectement la compétence exclusive reconnue à chaque état de définir librement la compétence juridictionnelle internationale de leurs tribunaux. […]
[…] d'une version modifiée d'un brevet européen délivré avant le 1 er mai 2008 et que le refus du directeur général de l'INPI de recevoir la nouvelle traduction lui fait courir le risque de voir priver d'effet son titre de propriété intellectuelle et ce en application de l'article L.614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 […] Que la loi française a usé de cette possibilité dans l'article 614-7 du code de la propriété intellectuelle , […] que l'article L. 614-7 , […] L.614 -10 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées le 21 février 2011 par RPVA, les sociétés KCI LICENSING et KCI MEDICAL FRANCE demandent au tribunal de : Vu l'article 64 de la Convention de Munich sur le brevet européen, Vu les articles L.613-3 a), L.613-4, L.614-7 et suivants, et L.615-1 du code de la propriété intellectuelle, Sur l'inscription de faux incidente : […] les sociétés Smith & Nephew Inc demandent au tribunal de : par application, en particulier, des articles L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, 138 de la Convention de Munich, […] - Dire et juger que les revendications n° 1, 5, 7 et 8 du brevet européen n° EP 0 853 950 sont dépourvues de nouveauté ;
10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, modifiant l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, […] le défaut de remise de la traduction d'un brevet européen dans le délai antérieurement requis ne peut donc, de quelque façon que ce soit, avoir une incidence sur les droits […] 12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 ; 2°/ que la société Hyundai, […]
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