Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.
Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 614-7 du CPI, c'est le texte du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant OEB qui fait foi, sa traduction en français ne devant être fournie qu'à la demande du prétendu contrefacteur ou de la juridiction saisie. Dès lors, la société défenderesse ne peut utilement invoquer ce défaut de communication spontanée de la traduction avant les opérations de saisie-contrefaçon, étant souligné qu'elle n'a pas engagé de référé-rétractation à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon et n'invoque aucun grief.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu l'article 64 de la Convention de Münich sur le brevet européen et les articles L.614-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
[…] le Président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'interdiction provisoire formée par la société KCI LICENSING, INC. à l'encontre des sociétés SMITH & NEPHEW sur le fondement de la seule revendication n°l du brevet EP 504, est imant que les conditions de l'article L.615-3 alinéa 1 code de la propriété intellectuelle n'étaient pas remplies en raison des contestations des sociétés SMITH & NEPHEW, jugées sérieuses et nécessitant un débat contradictoire au fond. […] 9, 10 et 11 du brevet EP 504 et des revendications n° 5, 7 et 8 du brevet EP 950, […] L.613-4, L.614-7 et suivants, […] en particulier, des articles L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Que, pour satisfaire aux prescriptions de l'ancien article L.614-7 du code de la propriété intellectuelle, […] Que la loi française a usé de cette possibilité dans l'article 614-7 du code de la propriété intellectuelle, lequel, […] Considérant, à la lumière de l'ensemble des dispositions précédemment rappelées, que l'article L. 614-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, qui, […] Considérant qu'il peut encore être observé que l'application des dispositions nouvelles ne remet pas en cause le droit des tiers, prévu par l'article L.614-10 du code de la propriété intellectuelle et maintenu dans la rédaction de ce texte issue de la loi n° 2007 -1544 du 29 octobre 2007, de se prévaloir, […]
10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, modifiant l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, […] le défaut de remise de la traduction d'un brevet européen dans le délai antérieurement requis ne peut donc, de quelque façon que ce soit, avoir une incidence sur les droits […] 12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 ; 2°/ que la société Hyundai, […]
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