10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, modifiant l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, […] le défaut de remise de la traduction d'un brevet européen dans le délai antérieurement requis ne peut donc, de quelque façon que ce soit, avoir une incidence sur les droits […] 12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 ; 2°/ que la société Hyundai, […]

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 614-7 du CPI, c'est le texte du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant OEB qui fait foi, sa traduction en français ne devant être fournie qu'à la demande du prétendu contrefacteur ou de la juridiction saisie. Dès lors, la société défenderesse ne peut utilement invoquer ce défaut de communication spontanée de la traduction avant les opérations de saisie-contrefaçon, étant souligné qu'elle n'a pas engagé de référé-rétractation à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon et n'invoque aucun grief.