Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juillet 2023, le 17 janvier 2024, le 12 février 2024 et le 13 février 2024, M. et M^me F et I J, M. et M^me B et K C et M. H D, représentés par M^e Herrmann, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Foix a délivré à la société Nexity IR Programmes Esprit Village un permis de construire 30 logements sociaux sur un terrain sis avenue de Roquefixade – Pla du Vignoble à Foix ;

2°) de leur allouer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le mémoire en défense de la commune est irrecevable faute pour le maire de justifier d’une habilitation à agir en justice au nom de la commune ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes est compétente, depuis le 1er juillet 2021, pour la délivrance des autorisations d’urbanisme ; en outre, le signataire de l’arrêté ne démontre pas qu’il disposait d’une délégation de signature du maire de la commune ;

— le projet, qui prévoit la réalisation d’un accès sur le domaine public, nécessitera une modification du domaine public au travers de la réalisation d’aménagements de type « bateau » ; or, le dossier de permis de construire ne contient aucune autorisation d’occupation du domaine public délivrée par l’autorité communale ;

— les pièces du dossier de permis de construire, et notamment la notice descriptive, le document graphique d’insertion et les photographies de l’environnement proche et lointain du projet ne permettent pas de situer le terrain dans le paysage urbain et d’apprécier l’impact du projet sur son environnement proche ;

— le projet est incompatible avec l’objectif de modération de la consommation foncière à l’horizon 2035 et l’objectif d’accompagnement de la croissance de population par une mixité urbaine renforcée prévus par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) de Foix ;

— il est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) zones AU1 Pla du Vignoble, qui prévoit une densité minimale dans le respect des objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Vallée de l’Ariège ;

— il est incompatible avec le SCoT de la Vallée de l’Ariège ;

— le projet méconnaît le rapport de présentation du PLU de Foix ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 2 du règlement du PLU de Foix applicable aux zones AU dès lors que le projet ne constitue pas une opération d’aménagement d’ensemble ;

— l’OAP zones AU1 Pla du Vignoble ne fait état d’aucune programmation des équipements attendus, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-6-1 du code de l’urbanisme ;

— le réseau électrique au droit du projet est insuffisant ;

— le projet comporte une incertitude quant à l’évacuation des eaux pluviales, qui est prévue dans le fossé existant avenue de Roquefixade, ce qui est prohibé par le règlement applicable en zone AU1 du PLU et traduit une erreur manifeste d’appréciation ;

— le projet méconnaît les dispositions des articles C) 1.1 et 1.2 applicables en zone AU1 du PLU de Foix dès lors que le projet prévoit la réalisation de 30 logements et 60 places de stationnement le long d’une voie interne étroite en impasse desservie par un seul accès sur l’avenue de Roquefixade ; cette voie en impasse ne permet pas aux véhicules de faire demi-tour à ses extrémités ; le permis de construire fait état d’une insuffisance de l’avenue de Roquefixade, nécessitant un « recalibrage » aux fins d’accessibilité et définition exacte de la limite de parcelle ; le projet aura un impact lourd sur la circulation déjà importante sur l’avenue de Roquefixade, qui ne peut absorber le trafic supplémentaire ; les 60 places de stationnement sont insuffisantes pour accueillir les futurs résidents ; les véhicules en surplus devront ainsi occuper irrégulièrement la voie publique, empêchant l’accès des engins liés à la sécurité civile ; le projet va créer une gêne et une dangerosité pour les automobiles, les deux roues et les piétons ; l’autorité administrative aurait dû assortir son arrêté de prescriptions ; le permis de construire modificatif prévoit une plateforme de 6,5 mètres, alors que le PLU impose une largeur de 7 mètres ;

— le projet méconnaît le règlement et le PADD du PLU de Foix ainsi que le code de l’urbanisme en ce qu’il porte atteinte au caractère, à l’intérêt et à l’harmonie des lieux avoisinants ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il mentionne dans ses visas le plan local d’urbanisme approuvé le 7 juillet 2015, alors que le plan local d’urbanisme approuvé le 20 février 2012 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 janvier 2015 ;

— le dossier de permis de construire modificatif traduit une méconnaissance du site ; le plan ne comprend pas de cotes pour les noues, pour lesquelles manque un profil en long ;

— les haies vives ne sont pas intégrées aux clôtures séparatives, en méconnaissance des prescriptions émises par la commune dans le cadre du permis de construire initial ;

— le plan UD 3A du dossier initial a été conservé, alors que la pompe exhaure a été supprimée ; le drain, qui n’a pas été modifié, n’est plus en capacité d’absorber les eaux pluviales recueillies, ce qui créé un risque d’inondation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 10 février 2024, la commune de Foix, représentée par M^e Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit solidairement mis à la charge des requérants le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier de la notification régulière de leur recours contentieux en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2023, le 17 janvier 2024 et le 23 avril 2024, la société Nexity IR Programme Esprit Village, représentée par M^e Courrech, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 3 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rousseau,

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,

— les observations de M^e Herrmann, représentant les requérants,

— et les observations de M^e Marti, représentant la société Nexity IR Programme Esprit Village et la commune de Foix.

Considérant ce qui suit :

1. La société Nexity IR Programme Esprit Village a déposé le 22 février 2023 une demande de permis de construire 30 logements sociaux sur un terrain sis avenue de Roquefixade – Pla du Vignoble à Foix. Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de Foix lui a délivré l’autorisation sollicitée. Le 10 novembre 2023, la société Nexity IR Programme Esprit Village a déposé une demande de permis de construire modificatif, qui lui a été accordé par un arrêté du 16 janvier 2024. Par la présente requête, les requérants doivent être regardés comme demandant l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2023 portant permis de construire et de l’arrêté du 16 janvier 2024 portant délivrance d’un permis de construire modificatif.

Sur la recevabilité des écritures de la commune de Foix :

2. Aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant (). ». L’article L. 2122-22 du même code dispose : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). ». Il résulte de ces dispositions que le maire d’une commune n’a qualité pour engager une action ou défendre en justice au nom de la collectivité qu’à condition de bénéficier, par délibération de l’organe délibérant, soit d’une délégation générale pour ester en justice ou représenter en justice la collectivité soit, aux mêmes fins, d’une habilitation pour une instance donnée.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 4 octobre 2023, régulièrement publiée et transmise au préfet de l’Ariège, le conseil municipal de Foix a autorisé la maire de la commune à défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle et en particulier en matière de contentieux de l’urbanisme et de la construction. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les écritures en défense présentées pour la commune de Foix par son maire sont recevables et la demande tendant à ce que ces mémoires soient écartés des débats doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme () ». Aux termes de l’article L. 422-3 du même code : « Lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l’établissement public au nom de l’établissement ».

5. Si les requérants font valoir que le conseil municipal a, par une délibération du 7 juin 2021, pris acte du transfert de compétence opéré en matière de plan local d’urbanisme au profit de la communauté d’agglomération du Pays Foix-Varilhes, cette délibération n’implique cependant pas le transfert de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, qui doit faire l’objet d’une délibération spécifique conformément à l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme. En l’absence, en l’espèce, d’une telle délibération, le maire de la commune était l’autorité compétente, en application de l’article L. 422-1 du même code, pour délivrer les permis de construire. L’arrêté de permis de construire du 15 mai 2023 a été signé par M. A E, 8ème adjoint au maire, qui disposait, par un arrêté du 26 mai 2020, d’une délégation de signature du maire en matière d’autorisations d’urbanisme. Si la commune ne justifie pas de la publication régulière de cette délégation, qui n’est dès lors pas opposable, il est constant que l’arrêté du 16 janvier 2024 délivrant un permis de construire modificatif à la société Nexity IR Programme Esprit Village a été signé par le maire de la commune de Foix, ce qui a eu pour effet de régulariser le vice d’incompétence entachant l’arrêté de permis de construire initial du 15 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 15 mai 2023 ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d’un acte administratif n’est pas de nature à en affecter la légalité. Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté de permis de construire initial mentionne à tort, dans ses visas, le plan local d’urbanisme de Foix dans sa version approuvée le 7 juillet 2015, ne peut qu’être écarté.

7. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire est incomplet en ce qu’il ne contient pas d’autorisation d’occupation du domaine public alors que le projet comporte la création d’un accès sur l’avenue de Roquefixade. Toutefois, l’arrêté de permis de construire prévoit en son article 7 que « toute création ou modification d’accès au terrain depuis la route départementale n° 9A doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du district de Foix Haute-Ariège ». Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de production d’une permission de voirie doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

9. Le dossier de permis de construire modificatif comporte une notice descriptive, qui précise notamment que le projet est situé dans une zone d’urbanisation récente, qu’il est bordé, au nord-ouest, par un lotissement en cours de construction avec lequel il se raccorde par un cheminement piéton jusqu’à un espace collectif, et que des maisons individuelles plus anciennes sont implantées au sud de la parcelle. En outre, le dossier de permis de construire initial comporte deux photographies représentant l’environnement proche et lointain du projet. Enfin, si les requérants font valoir que le document d’insertion joint au dossier de permis de construire initial ne représente qu’une partie des constructions voisines du projet, le dossier de permis de construire modificatif comporte une insertion aérienne faisant apparaître les constructions proches et lointaines. Par suite, le moyen tiré de ce que les pièces du dossier de permis de construire ne permettent pas d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement doit être écarté.

10. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire modificatif traduit une méconnaissance du site, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. S’ils font valoir en outre que le plan de masse ne comprend pas de cotes pour les noues, pour lesquelles manquerait un profil en long, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose de fournir de tels éléments d’information.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : " Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes () « . Aux termes de l’article L. 152-1 du même code : » L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ".

12. Il résulte de ces dispositions que le projet d’aménagement et de développement durables et le rapport de présentation du plan local d’urbanisme ne sont pas, par eux-mêmes, opposables pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 15 mai 2023 méconnaît les objectifs de modération de la consommation foncière à l’horizon 2035 et d’accompagnement de la croissance de population par une mixité urbaine renforcée, fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) de Foix ne peut qu’être écarté comme inopérant. Pour les mêmes motifs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du rapport de présentation du PLU de Foix.

13. En septième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : « Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : () 7° Les opérations foncières et les opérations d’aménagement définies par décret en Conseil d’Etat () » Aux termes de l’article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d’aménagement mentionnées au 7° de l’article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements () lorsque ces opérations () portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés () ».

14. Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher maximale autorisée par le permis de construire en litige est de 2502 m2.. Ainsi, le projet autorisé n’entre pas dans le champ des dispositions précitées du code de l’urbanisme relatives à la compatibilité des opérations foncières et des opérations d’aménagement avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT. Le moyen tiré de l’incompatibilité de l’arrêté de permis de construire initial avec le document d’orientations et d’objectifs du SCoT de la Vallée de l’Ariège est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

15. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ».

16. L’article A) 2.1 applicable en zone AU1 du PLU de Foix dispose : « Les constructions et installations à usage d’habitation à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble. Elles devront être compatibles avec les schémas d’orientation figurant dans la rubrique » Orientations d’Aménagement et de Programmation « du présent PLU, au fur et à mesure de la réalisation des réseaux ». L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Zones AU1 Pla du Vignoble » prévoit : « Le développement de ces zones à des fins d’habitat viendra se placer dans la continuité des constructions existantes et en cours de réalisation sur les secteurs Pla du Vignoble – Riberou et ainsi répondre aux objectifs que s’est fixée la ville en termes de densification de son tissu urbain. / L’aménagement de ces deux sites doit permettre de :  – Garantir une densité minimale dans le respect des objectifs du SCoT », et fixe une estimation du nombre minimum de logements à 15 logements par hectare.

17. Le projet porté par la société Nexity IR Programmes Esprit Village prévoit la réalisation de 30 logements sociaux, d’une surface de plancher totale de 2 502 m2, sur un terrain d’une superficie de 8 855 m2, soit une densité supérieure à la densité minimale de 15 logements par hectare prévue par les dispositions précitées. En outre, les requérants ne précisent pas en quoi le projet ne respecterait pas les objectifs de densité minimale prévus par le SCoT, auquel renvoie l’OAP. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet est incompatible avec l’OAP « Zones AU1 Pla du Vignoble ».

18. En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement ». Il résulte de ces dispositions que le plan local d’urbanisme peut prévoir que les autorisations de construction au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d’urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d’aménagement et d’équipement définies par ce règlement et par les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme impliquent nécessairement que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.

19. Aux termes de l’article A) 2.1 applicable en zone AU1 du PLU de Foix : « Les constructions et installations à usage d’habitation à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble ». En outre, l’OAP « Zones AU1 Pla du Vignoble » prévoit : « Dans chaque zone, les constructions sont autorisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble ».

20. D’une part, eu égard à l’objet du projet en litige, qui porte sur la construction de 30 maisons individuelles en R+1, celui-ci doit être regardé comme une opération d’aménagement d’ensemble au sens des dispositions précitées. D’autre part, les dispositions précitées du règlement du PLU de Foix n’imposent pas qu’une unique opération d’aménagement soit conduite à l’échelle de la zone couverte par l’OAP « Zone AU1 Pla du Vignoble ». Il ne ressort pas davantage des conditions d’aménagement et d’équipement définies par ce règlement et par les OAP du plan local d’urbanisme qu’elles impliqueraient nécessairement que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

21. En dixième lieu, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». Il résulte de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

22. Si les requérants soutiennent que l’OAP « Zone AU1 Pla du Vignoble » du PLU de Foix méconnaît les dispositions de l’article L. 151-6-1 du code de l’urbanisme, en ce qu’elle ne prévoit pas d’échéancier prévisionnel de réalisation des équipements des zones à urbaniser, ils ne soutiennent pas que le permis de construire litigieux méconnaîtrait les dispositions pertinentes du document antérieur remises en vigueur. Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU de Foix doit être écarté comme inopérant.

23. En onzième lieu, si les requérants allèguent que le réseau électrique est insuffisant, ils n’invoquent au soutien de leur moyen la méconnaissance d’aucune disposition précise.

24. En douzième lieu, aux termes de l’article C) 2.2 applicable en zone AU1 du règlement du PLU de Foix : « Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les fossés routiers départementaux, et plus largement sur l’ensemble du domaine public routier départemental ».

25. Si le dossier de demande de permis de construire initial prévoyait un rejet des eaux pluviales dans un fossé longeant l’avenue de Roquefixade, l’arrêté de permis de construire du 15 mai 2023 comporte en son article 7 une prescription interdisant le rejet des eaux pluviales dans le fossé routier, conformément aux dispositions précitées. En outre, il ressort du plan d’assainissement et de la fiche de synthèse relative aux eaux pluviales joints au dossier du permis de construire modificatif délivré le 16 janvier 2024, que le dispositif de rejet des eaux pluviales dans le fossé de l’avenue de Roquefixade a été supprimé, la gestion des eaux pluviales se faisant exclusivement par infiltration à la parcelle, l’eau de ruissellement étant dirigée vers un bassin de rétention constitué par une tranchée d’infiltration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

26. En treizième lieu, aux termes de l’article C) 1.1 du règlement applicable en zone AU1 du PLU de Foix : « Accès / Dans les secteurs AU1 /Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. / Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. / Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. / La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise ». Aux termes de l’article C) 1.2 applicable en zone AU1 du même règlement : " Voirie / Dans les secteurs AU1 / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu’elles supportent ou à l’importance des constructions qu’elles doivent desservir. Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères () / L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes : / Largeur de plateforme / 5,5 mètres pour les voies en impasse ; / 5,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; / 7 mètres pour les voies à double sens de circulation. / Largeur de chaussée / 3,5 mètres pour les voies en impasse ; / 3,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; / 5 mètres pour les voies à double sens de circulation / Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité ".

27. Le projet comporte une voie interne en impasse d’une largeur de chaussée de 5 mètres et d’une largeur de plateforme de 6,5 mètres, conformément aux dispositions précitées de l’article C) 1.2, suffisante et proportionnée à l’importance du projet. Il ressort également du plan de masse joint au dossier de permis de construire modificatif que deux aires de retournement en « T » seront réalisées au sein du lotissement, permettant aux véhicules de faire demi-tour. Si les requérants font valoir que le projet ne prévoit la réalisation que d’un seul accès à la voie de desserte du projet depuis cette voie interne, ils n’établissent pas en quoi cette circonstance permettrait de caractériser un risque pour la sécurité des usagers de cette voie alors au demeurant que les dispositions précitées prévoient justement, pour des raisons de sécurité, que « toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique ». Par ailleurs, si les requérants font également état d’un risque quant aux conditions de circulation sur l’avenue de Roquefixade en raison de l’accroissement du nombre de véhicules induit par le projet, il n’est pas établi que cette voie départementale, d’une largeur de plus de six mètres, ne pourrait absorber le trafic supplémentaire résultant du projet contesté. Enfin, les requérants n’établissent pas que le nombre de places de stationnement serait insuffisant au regard de l’importance du projet, alors qu’est prévue la réalisation de deux places de stationnement par logement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

28. En quatorzième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

29. En l’espèce, le quartier dans lequel s’insère le projet est composé de maisons individuelles de plain-pied et en R+1, sans intérêt architectural particulier. Le projet consiste en la réalisation de 30 maisons individuelles en R+1, accolées ou indépendantes, similaires en termes de gabarit aux constructions environnantes. En outre, le traitement des façades en enduit et les toitures en pente de teinte typique de la région permettent de maintenir une unité d’aspect en harmonie avec la typologie des maisons voisines. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté.

30. En quinzième lieu, l’arrêté de permis de construire initial prévoit, en son article 3, que les clôtures grillagées en limites séparatives seront doublées d’une haie vive. Dès lors que cette prescription est intégrée au permis de construire initial, elle s’imposait au pétitionnaire et n’avait donc pas à figurer sur le permis de construire modificatif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette prescription ne peut qu’être écarté.

31. En seizième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que le plan « UD 3A » du dossier de permis de construire initial a été conservé, alors que la pompe exhaure a été supprimée, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. En outre, les requérants n’établissent pas que le système d’évacuation des eaux pluviales prévu par le permis de construire modificatif serait insuffisant pour absorber les eaux pluviales recueillies sur le terrain d’assiette du projet.

32. Il résulte de tout ce qui précède sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Foix, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation des arrêtés du maire de Foix du 15 mai 2023 et du 16 janvier 2024.

Sur les frais liés au litige :

33. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Foix et de la société Nexity IR Programmes Esprit Village, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux.

34. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme totale de 1 500 euros à verser d’une part, à la commune de Foix et d’autre part, à la société Nexity IR Programmes Esprit Village sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Foix la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les requérants verseront à la société Nexity IR Programmes Esprit Village la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me F et I J, en leur qualité de représentants des autres requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Nexity IR Programmes Esprit Village et à la commune de Foix.

Délibéré après l’audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Rousseau, conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La rapporteure,

M. ROUSSEAU

La présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

M. G

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,