Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 5
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué.
Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties communes.
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.
Les dispositions de l'article L614-15 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables en l'espèce et il appartient dès lors au juge d'apprécier l'opportunité de prononcer un sursis, dans l'attente des suites données à l'opposition. En l'occurrence, outre les parties s'accordent sur le sursis à statuer, il apparaît que la décision de la division d'opposition est susceptible d'avoir une incidence sur la procédure actuellement en cours, fondée sur le brevet EP7 67.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L614-15 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables en l'espèce et il appartient dès lors au juge d'apprécier l'opportunité de prononcer un sursis, dans l'attente des suites données à l'opposition. En l'occurrence, outre les parties s'accordent sur le sursis à statuer, il apparaît que la décision de la division d'opposition est susceptible d'avoir une incidence sur la procédure actuellement en cours, fondée sur le brevet EP7 67.
Lire la suite…[…] - la SEJS est également titulaire d'un brevet européen n°E.P 0.481.879 déposé le 15 octobre 1991 par Mr B, […] DECISION Les parties sont d'accord pour faire application en l'espèce de l'article L614-15 du code de la propriété intellectuelle, qui faisant suite à l'article L614-13, […]
[…] l'interdiction et la publication, une provision de 500 000 francs à valoir sur le montant définitif des dommages et intérêts réclamés en réparation de la contrefaçon après expertise également requise, une provision d'un même montant à valoir sur les dommages et intérêts définitifs au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, l'exécution provisoire ainsi que 75 000 francs au titre de l'article 700 du NCPC Dans ses conclusions en date du 18 avril 2000, la société PAPETERIES CANSON ET MONTGOLFIER, sur le fondement de l'article L 614-15 du CPI, soulevait un incident d'instance pour demander au Tribunal de surscoir à statuer, […]
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée, sur l'exception de sursis à statuer, le 15 janvier 2001. […] portant le numéro EP894300 A1 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 614-15 du Code de la propriété intellectuelle, « le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité sursoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué » ; […]
Voyons ce que dit le juge sur ce double sursis En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, […] au rang desquelles figure la demande de sursis à statuer. […] En vertu des dispositions de l'article L615-4 du code de la propriété intellectuelle, […] en application des dispositions de l'article L 614-15 du code de la propriété intellectuelle, […] saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur (….) sursoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, […]
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