Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Commentaires • 2
[…] PIBD 2010, n° 912, III, p. 123) a jugé que l'ajout de ce rectangle qui n'était pas de nature à donner aux modèles déposés une physionomie propre et nouvelle au sens de l'article L. 511-3 ancien du Code de la propri& […] Droit d'information […] L. 521-5, L. 615-5-2 ou L. 716-7-1 du CPI et ce, avant même le prononcé d'une décision sur la réalité d'une contrefaçon. […] Elle saisit alors le juge de la mise en état d'un incident, sur le fondement de l'article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, en sollicitant la condamnation sous astreinte de la défenderesse à lui communiquer divers éléments comptables relatifs aux modèles argués de contrefaçon.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] CHAMBRE 1 SECTION 2 […] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 45 5 du code de procédure civile, la SAS I-TEK demande au tribunal, au visa des articles L. 613-3, L. 614- 9, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.
[…] il a été jugé selon une décision du tribunal de commerce du 26 juin 2017 confirmée par la cour d'appel de Vienne le 14 mars 2018, que le produit de la société SPONTEX reproduisait les caractéristiques de la variante 1 de la revendication 1 et celles de la revendication 5 du brevet de la société LEIFHEIT, étant précisé que l'expert désigné en première instance avait conclu à la « probable » nullité des revendications 1 à 7 et 9 à 16 dans la variante 2 du brevet EP'583. […] la société LEIFHEIT AG présente les demandes suivantes : Vu le livre VI du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.613-3, L.615-1 et suivants et L.615-5-2 ; […]
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Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […]
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