Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Bien que l'abandon des principes de la responsabilité civile pour l'indemnisation du breveté victime de contrefaçon remonte à la loi du 29 octobre 2007, l'arrêt du 17 mars 2021 de la Cour de cassation reconnait au breveté le choix entre les différentes options de l'article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et pour […] Indemnisation de la contrefaçon de brevet : le cumul immédiatement des différents préjudices ! Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet.
Lire la suite…Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
Lire la suite…[…] Il sera simplement rappelé que la société Muller est titulaire du brevet européen EP 1 067 822 (EP 822), déposé le 7 juillet 2000 et délivré le 16 novembre 2005, intitulé 'Procédé de fabrication d'éléments chauffants pour appareil de chauffage et cuisson, élément chauffant ainsi obtenu et appareils ainsi équipés', sous priorité d'une demande de brevet français du 9 juillet 1999, publiée le 10 janvier 2001. […] Les motifs de cassation, sous le visa des articles du code de la propriété intellectuelle, L. 611-1 et L. 615-7, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive du 29 avril 2004, s'énoncent comme suit :
[…] Dans ses dernières écritures notifiées le 2 février 2023 la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION demande à la cour au visa des articles 117 et 760 du code de procédure civile 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil de :
[…] (n°58, 7 pages) […] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021 par la société Heurtaux qui demande à la cour, au fondement des articles L.613-2, L.613-3, L.613-15, L.615-1, L. 615-7 et L.615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : […] Vu l'article 2 de la Convention de Berne, les articles L. 112-2, L.335-3, L.615-1 et 615-7 (sic) du code de la propriété intellectuelle,
Saisi sur le fondement de l'article L. 615-7 du CPI d'une demande en indemnisation du préjudice subi, le tribunal judiciaire l'a condamnée à payer à la société titulaire des brevets la somme de 301 775 € à titre de dommages et intérêts. Le jugement doit être infirmé. Concernant la détermination de la masse contrefaisante, certains éléments (éléments tubulaires, joints de structure, guides,…) ont notamment été écartés à tort par l'expert mandaté par la défenderesse.
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