Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 15 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
[…] à propos de la détermination des juridictions compétentes pour connaître d'une action en réparation du préjudice résultant de la publication, dans plusieurs États membres, d'un article de presse diffamatoire. C'est notamment la juridiction du lieu où la publication a été diffusée qui est compétente. […] Chacornac ; D., 24, 28 juin 2018, p. 1339, note d'A-C Le Bras) : « les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement […] ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, […]
Lire la suite…En première instance, 50.000 euros avaient été alloués pour dénigrement sur la base de l'ancien article 1382 du Code Civil (T.com. Paris, 15ème chambre, 20 Décembre 2013, RG n° 2012052595), réduits en appel à 5.000 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 21 mai 2015, RG n° 14/01155). La Cour de cassation a finalement été saisie de la question, à la suite du pourvoi formé par la société contrefactrice. […] Elle a rappelé en premier lieu que l'article L. 615-7-1 alinéa 2 du Code la propriété intellectuelle applicable en matière de brevet, qui permet à la juridiction d'ordonner toute mesure appropriée de publicité, n'est pas exclusif du droit pour la victime de procéder à d'autres publications de la décision à ses frais, sauf abus.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières e-conclusions du 21 décembre 2012, la société HUAWEI DËVIÇE CO a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] - Ordonner, en application de l'article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le retrait des circuits de distribution et la destruction aux frais des sociétés ZTE France SASU et ZTE Corporation, des dispositifs USB contrefaisants; […] Sur la nullité de la revendication 4, 5, 6, 7, 12, et 15 pour défaut d'activité inventive.
[…] 3 e chambre 3 e section N°RG: 07 /17231 […] 5 et 8 du brevet EP 1 324 877 appartenant à la société BOEGLI GRAVURES, la société DARSAIL s'est rendue coupable de contrefaçon au sens de l'article L 615 - 1 du Code de Propriété Intellectuelle ; […] en application de l'article L 615-7-1 du Code de Propriété Intellectuelle , […] — condamner en application de l'article L 615-7 du Code de Propriété Intellectuelle la société DARSAIL à lui payer une somme provisionnelle de 500.000 euros à valoir sur la réparation de […]
[…] (n°58, 7 pages) […] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021 par la société Heurtaux qui demande à la cour, au fondement des articles L.613-2, L.613-3, L.613-15, L.615-1, L. 615-7 et L.615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : […] Vu l'article 2 de la Convention de Berne, les articles L. 112-2, L.335-3, L.615-1 et 615-7 (sic) du code de la propriété intellectuelle,
L. 615-5 CPI), outil français sans équivalent, permet de faire constater par commissaire de justice, au besoin avec expert, la matérialité de la contrefaçon jusque dans les locaux du contrefacteur présumé. […] Pour un brevet européen, l'action peut relever du Tribunal judiciaire de Paris ou de la Juridiction unifiée du brevet, avec des logiques différentes : calendrier, langue, portée territoriale de l'injonction, risque reconventionnel. […] L'article L. 615-7 CPI impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives subies, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur : ou, à titre d'alternative, une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due. […]
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