Article L623-16 du Code de la propriété intellectuelle

Article L623-15

Article L623-17

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.
Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.
Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.
Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

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1. BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application

BOFiP · 3 mai 2023

Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, […] ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI ; Remarque : Toutefois, la déchéance du brevet ou du certificat d'utilité ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits étaient restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI. ne pas être tombés dans le domaine public. […] L. 623-1 à CPI, art. L. 623-16). […]

2. BNC - Territorialité

BOFiP · 12 septembre 2012

Sont considérés, conformément aux dispositions de l'article 164 B-I du CGI, comme revenus de source française, […] lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : 1°) les produits définis à l'article 92 du CGI perçus : - au titre des droits d'auteur ; - par les inventeurs ; 2°) les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-16 du code de la propriété intellectuelle, L623-17 à L623-24 du code de la propriété intellectuelle et L623-25 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ; 3°) tous les produits tirés de la […] Conformément aux dispositions de l'article 182 B du CGI, […]

3. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Consulter les rubriques : Franchise Propriété intellectuelle Concurrence Textes Code de commerce, articles L663-1, L761-3, R123-7, R123-153, R123-208-3, R937-10 Code de la propriété intellectuelle, articles, L131-8, L132-13, L132-21, L331-1-3, L411-2, L521-7, L612-16 et s., L613-12 et s., L614-23, L615-7, L623-16 et s.

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