Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 17
Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention.
Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20, le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-3 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action prévue au premier alinéa du présent article si, après mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Il est encadré par un corpus normatif harmonisé à l'échelle nationale, européenne et internationale : en France, par le Code de la propriété intellectuelle ; au sein de l'Union européenne, […] une variété doit répondre à quatre critères fondamentaux : nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité. […] La durée de la protection est généralement de 25 ans, et peut être étendue à 30 ans pour certaines espèces pérennes, comme la vigne, […] ainsi que l'utilisation frauduleuse dans un programme de sélection. 5.2 Sanctions civiles, pénales et douanières L'article L623-25 et suivants du Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles, telles que la réparation du préjudice, […]
Lire la suite…Cette loi a modifié et complété les articles L623-1 à L623-25 et articles R623-1 à R623-58 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) régissant la protection des obtentions végétales en France. 2) Qui peut / doit déposer la demande de COV ? Un COV français peut être demandé à l'INOV par toute personne ressortissante d'un Etat partie à la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissante d'un Etat membre de l'Union Européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats (L623-6CPI). […] Il s'agit du critère de « nouveauté », défini dans l'article L623-5CPI alinéa I. […]
Lire la suite…[…] elles demandent , sur le fondement des dispositions des articles L 623-1 et suivants et L 615-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du code civil, de: […] Randweg 25 8304 AS EMMELOORD. […] Attendu que selon les dispositions de l'article L623-4 du code de la Propriété Intellectuelle le certificat d'obtention végétale confère à son titulaire “un droit exclusif à produire, […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 623-25 du code de la Propriété Intellectuelle: “ Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L 623-4 constitue un contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
[…] Représentée par M e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0075 […] Par arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé ce jugement et déclaré irrecevable l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Bordeaux soulevée par M. [F] [I] [C] [X], renvoyant l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. […] 2- L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20 et, sauf stipulation contraire, […] Enfin, l'article L.623-28 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, […]
[…] T R I B U N A L […] la SAS GERMICOPA et la SICA BRETAGNE PLANTS ont fait assigner la société Y Z, sur le fondement de l'article 94 du règlement CE du 27 juillet 1994 et des articles L 623-25 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, en contrefaçon de doits résultant de divers certificats d'obtention végétales relatifs à des variétés de pomme de terre, afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2003 les sociétés demanderesses ont appelé dans la cause Maître X es-qualité de mandataire liquidateur de la société Y Z.
Il est encadré par un corpus normatif harmonisé à l'échelle nationale, européenne et internationale : en France, par le Code de la propriété intellectuelle ; au sein de l'Union européenne, […] une variété doit répondre à quatre critères fondamentaux : nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité. […] La durée de la protection est généralement de 25 ans, et peut être étendue à 30 ans pour certaines espèces pérennes, comme la vigne, […] ainsi que l'utilisation frauduleuse dans un programme de sélection. 5.2 Sanctions civiles, pénales et douanières L'article L623-25 et suivants du Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles, telles que la réparation du préjudice, […]
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