Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
pendant 7 jours
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), […] la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] L.123-1 CPI). La marque, quant à elle, offre une protection potentiellement illimitée, renouvelable par périodes de dix ans (art. L.712-1 CPI), et confère un monopole d'exploitation sur un signe pour des produits ou services déterminés. […]
Lire la suite…L. 712-1 et L. 713-2 CPI). […] Mais le signe lui-même, non déposé, reste dans une zone de fragilité. […] L. 712-6 Code de la Propriété Intellectuelle : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice »). […] Trois ans de contentieux, au minimum. […] L'article L. 712-6 du CPI lui offre un recours : l'action en revendication. […]
Lire la suite…[…] – a joint l'incident au fond – a rejeté l'exception de nullité – a déclaré LAZARD X… coupable d'USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON, faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, […] représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées le 20 août 2008, Jean-Claude P demande au tribunal, sur le fondement des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, déjuger que la S.A.R.L. […] ST3 demande au tribunal, sur le fondement des articles L.711-4, L.712-1, L .712-6 et L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, de juger qu'elle dispose d'un droit antérieur à l'enregistrement de la marque « LIFE CAN WAIT » par Jean-Claude P, […] L'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, […]
[…] Vu l'article L 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] En application des dispositions de l'article L 712-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, “la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement” lequel “confère à son titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits et services qu'il a désignés” (article L713-1 du même code). Néanmoins le dépôt de la demande rend celle-ci opposable aux tiers avant son enregistrement et autorise le déposant à intenter une action en contrefaçon.
L. 712-1 du CPI).
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