Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
pendant 7 jours
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). […] Il bénéficie alors d'un mois supplémentaire pour produire son exposé des moyens et ses pièces — à condition, précise l'article R. 712-14, de ne pas étendre la portée de son opposition ni d'invoquer d'autres droits antérieurs ou d'autres produits que ceux déjà invoqués. […]
Lire la suite…L. 712-1 du CPI).
Lire la suite…[…] – a joint l'incident au fond – a rejeté l'exception de nullité – a déclaré LAZARD X… coupable d'USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON, faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, […] représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées le 20 août 2008, Jean-Claude P demande au tribunal, sur le fondement des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, déjuger que la S.A.R.L. […] ST3 demande au tribunal, sur le fondement des articles L.711-4, L.712-1, L .712-6 et L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, de juger qu'elle dispose d'un droit antérieur à l'enregistrement de la marque « LIFE CAN WAIT » par Jean-Claude P, […] L'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, […]
[…] Vu l'article L 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] En application des dispositions de l'article L 712-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, “la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement” lequel “confère à son titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits et services qu'il a désignés” (article L713-1 du même code). Néanmoins le dépôt de la demande rend celle-ci opposable aux tiers avant son enregistrement et autorise le déposant à intenter une action en contrefaçon.
II- La protection du flacon de parfum par le droit des dessins et modèles A) L'accès à la protection L'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les flacons et tout autre packaging par le droit des dessins et modèles. […] de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » et le c) de l'article vise expressément dans sa liste « les formes notamment celles du produit ou de son conditionnement ». […] La licéité s'apprécie au regard des articles L.711-3 et L. 712-6 du CPI. […]
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