Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.
Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
La marque relève du domaine privé communal Le juge rappelle les principes issus du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et du Code de la propriété intellectuelle : « En vertu de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, toute personne, y compris publique, qui procède à l'enregistrement d'une marque, est titulaire d'un droit de propriété sur cet actif incorporel. Ce dernier n'étant ni affecté à l'usage direct du public ni affecté à un service public ne relève pas du domaine public. […] Il n'en constitue pas davantage un accessoire indissociable au sens des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…Au-delà, ils sont caducs (article R. 411-21-4 du code de l'environnement). […] jusqu'ici, valider au cas par cas des dossiers reposant sur des inventaires anciens en prenant en compte les circonstances propres au projet, la réglementation limité désormais la marge d'appréciation du juge en imposant un délai contraint. […] Le droit des marques confère cette protection notamment par le biais de l'action en contrefaçon (civile) permettant d'engager la responsabilité de celui qui se livre à l'une des atteintes énumérées (article L.716-4 du Code de propriété intellectuelle). Une autre action, […] même dument enregistrées (L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle), […] n° C-206/01, Arrêt de la Cour, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité de titulaire des marques françaises et/ou de l'Union Européenne Nike et Lacoste ; […] C-206/01, Arsenal). […]
[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'ii en peut résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, […]
[…] faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, […] partie civile comparante, représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 24-20.689), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 713-1 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle que l'action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié.
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