Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article L712-14Article L713-2
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5

NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

Commentaires • 129

1. Recevabilité du titulaire inscrit
grelieravocat.com · 10 octobre 2026

La Cour se fonde sur l'article 31 du code de procédure civile et sur les articles L. 713-1 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, dont elle tire la règle suivante : Il en résulte que l'action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. […]

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2. Contrefaçon : distinguer bien-fondé de la demande et recevabilité de l'action
lemondedudroit.fr · 29 septembre 2026

Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 24-20.689), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 713-1 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle que l'action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié.

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3. Une marque peut-elle s'offrir le nom d'une Commune ?
novlaw.fr · 9 août 2026

La marque relève du domaine privé communal Le juge rappelle les principes issus du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et du Code de la propriété intellectuelle : « En vertu de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, toute personne, y compris publique, qui procède à l'enregistrement d'une marque, est titulaire d'un droit de propriété sur cet actif incorporel. Ce dernier n'étant ni affecté à l'usage direct du public ni affecté à un service public ne relève pas du domaine public. […] Il n'en constitue pas davantage un accessoire indissociable au sens des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […]

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Décisions • +500

[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité de titulaire des marques françaises et/ou de l'Union Européenne Nike et Lacoste ; […] C-206/01, Arsenal).

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 février 2014, n° 12/00598

[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'ii en peut résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, […]

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3. Cour d'appel de Paris, du 12 novembre 2002, 2002/04855Infirmation partielle

[…] – a joint l'incident au fond – a rejeté l'exception de nullité – a déclaré LAZARD X… coupable d'USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON, faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée […] 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; Le ministère public requiert l'augmentation de la peine d'amende prononcée ; […]

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Document parlementaire • 0

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