Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine ;
c) Indication géographique définie à l'article L. 721-2, sauf lorsque la marque, compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à l'origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur du produit pour lequel une indication géographique est demandée.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Par ailleurs, la Cour rappelle que les causes de nullité d'un brevet sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et que ni la fraude dans la désignation de l'inventeur ni l'absence de transmission régulière des droits n'en font partie. […] La présomption instituée par ce texte produit ses effets non seulement dans la phase administrative du dépôt, mais également dans la phase contentieuse de l'action en contrefaçon. […] L'arrêt censure ainsi l'interdiction générale faite à un tiers d'utiliser une marque sans réserver l'exception de la référence nécessaire, prévue par l'article L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…L. 711-3 I-3° : une marque est nulle si elle porte atteinte à un droit antérieur (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine) dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. CPI, art. L. 713-6 II : la marque ne permet pas d'interdire l'usage d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine de portée locale, antérieur et limité à ce territoire. […] Elle peut notamment être fondée sur une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris y compris une marque non déposée mais notoire. […]
Lire la suite…[…] d'où il ne résultait pas que les lames ne constituaient pas un produit autonome indépendant de l'utilisation particulière dans un rasoir combinant manche et lame, a violé l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […] ni s'expliquer sur le fait que d'autres distributeurs que la société Monoprix revendaient des lames adaptables aux rasoirs de marques »Sensor« et »Sensor Excel" sans faire références à' ces marques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […] 6 – que l'absence de risque de confusion exclut la concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, […]
[…] Dixième Chambre R.G N° : 06/05648 Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, […] notifiées le 20 août 2008, Jean-Claude P demande au tribunal, sur le fondement des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, déjuger que la S.A.R.L. […] sur le fondement des articles L.711-4, L.712-1, L .712-6 et L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, de juger qu'elle dispose d'un droit antérieur à l'enregistrement de la marque « LIFE CAN WAIT » par Jean-Claude P, déjuger en conséquence que la propriété de cette marque lui sera transférée et de le débouter de l'intégralité de ses demandes. […]
[…] telle que prévue par l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] elle affirme que Madame Z ne saurait se prévaloir de l'application de l'article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle, […] elle se prévaut de l'application de l'article 713-6 du code de la propriété intellectuelle et fait ainsi valoir que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire lorsque l'utilisation est antérieure à l'enregistrement. […] Sur la dégénérescence Attendu qu'en vertu de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits dès lors que celle-ci est devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; […]
Les conditions restrictives de la contrefaçon de marque à l'épreuve du signe numérique La FFT fondait son action en contrefaçon sur l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, […]
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