Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
La protection joue contre l'« usage dans la vie des affaires » d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires (Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Les juges ont rappelé que cet usage peut prendre plusieurs formes : dénomination sociale, […] 14 mars 2025, n° 24/02608). 2. […] Le cadre légal de la contrefaçon La violation du droit de marque est définie par renvoi aux interdictions d'usage des articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, la loi précisant qu'une telle atteinte engage la responsabilité civile de l'auteur de la contrefaçon. […] Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle Est interdite, […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue deux hypothèses : l'article L. 713-2 du CPI interdit, pour des produits ou services identiques à ceux visés dans l'enregistrement, la reproduction, l'usage, […] la reproduction, l'usage ou l'imitation de la marque, à condition qu'il puisse en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public. […] Sur ce point, l'article L. 716-4 du CPI impose au juge de prendre en compte distinctement les conséquences économiques négatives (dont le manque à gagner), le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, […] En application de l'article L. 716-10-4 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, […]
[…] Appréciation du tribunal L'article 130 alinéa 1. du Règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne intitulé « Sanctions » dispose que 1. […] Il prend également, conformément au droit national, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction. L'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] Vu les dispositions de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
L'article L. 513-4 pose une liste comparable pour les dessins et modèles, et l'article L. 713-2 interdit l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée. La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (articles L. 615-1, L. 521-1 et L. 716-4). […] de marque et de dessin ou modèle se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir (articles L. 615-8, L. 716-4-2 et L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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