Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
Selon les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe destiné à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. […] Pour être protégée, la marque doit être enregistrée dans le registre national des marques, afin que toute personne puisse identifier l'étendue de la protection accordée à son titulaire. […] En cas d'atteinte, le titulaire peut engager une action en contrefaçon sur le fondement des articles L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Le 13 octobre 2025, des riverains ont demandé au préfet d'édicter des sanctions contre la société Cyclamen (au titre du II. de l'article L.171-18 du Code de l'environnement : amende, […] jusqu'ici, valider au cas par cas des dossiers reposant sur des inventaires anciens en prenant en compte les circonstances propres au projet, la réglementation limité désormais la marge d'appréciation du juge en imposant un délai contraint. […] Le droit des marques confère cette protection notamment par le biais de l'action en contrefaçon (civile) permettant d'engager la responsabilité de celui qui se livre à l'une des atteintes énumérées (article L.716-4 du Code de propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, […] En application de l'article L. 716-10-4 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, […]
[…] intérêts et frais au titre des garanties souscrites à l'article 4 du contrat du 26 juin 2020. […] En autorisant par le contrat de collaboration du 26 juin 2020 les sociétés Massimo Dutti à reproduire, utiliser et exploiter la mention « Mademoiselle [L] [B] » par « tous moyens et matériel » concernant la collection Curated Pieces commercialisée par la société Massimo Dutti France, […] les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction. L'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne. […]
[…] [Adresse 4] […] Vu les dispositions de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
Selon les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe destiné à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. […] Pour être protégée, la marque doit être enregistrée dans le registre national des marques, afin que toute personne puisse identifier l'étendue de la protection accordée à son titulaire. […] En cas d'atteinte, le titulaire peut engager une action en contrefaçon sur le fondement des articles L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […]
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