Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue deux hypothèses : l'article L. 713-2 du CPI interdit, pour des produits ou services identiques à ceux visés dans l'enregistrement, la reproduction, l'usage, […] la reproduction, l'usage ou l'imitation de la marque, à condition qu'il puisse en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public. […] Sur ce point, l'article L. 716-4 du CPI impose au juge de prendre en compte distinctement les conséquences économiques négatives (dont le manque à gagner), le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, […]
Lire la suite…Actions en contrefaçon fondées sur les articles L.716-4 et suivants du CPI. Saisies-contrefaçon pour constituer des preuves de la contrefaçon. Actions en nullité de marques, en attaque comme en défense, pour les motifs absolus et relatifs de nullité. Un classement des meilleurs avocats important Le palmarès Leaders League / Décideurs est reconnu comme l'un des classements de référence du marché juridique français. Il est établi après une enquête menée auprès des praticiens, des directions juridiques et des clients institutionnels.
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, […] En application de l'article L. 716-10-4 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, […]
[…] intérêts et frais au titre des garanties souscrites à l'article 4 du contrat du 26 juin 2020. […] En autorisant par le contrat de collaboration du 26 juin 2020 les sociétés Massimo Dutti à reproduire, utiliser et exploiter la mention « Mademoiselle [L] [B] » par « tous moyens et matériel » concernant la collection Curated Pieces commercialisée par la société Massimo Dutti France, […] les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction. L'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne. […]
[…] [Adresse 4] […] Vu les dispositions de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
La protection joue contre l'« usage dans la vie des affaires » d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires (Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Les juges ont rappelé que cet usage peut prendre plusieurs formes : dénomination sociale, […] 14 mars 2025, n° 24/02608). 2. […] Le cadre légal de la contrefaçon La violation du droit de marque est définie par renvoi aux interdictions d'usage des articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, la loi précisant qu'une telle atteinte engage la responsabilité civile de l'auteur de la contrefaçon. […] Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle Est interdite, […]
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