Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
[…] L. 716 - 3 du coAD AD la propriété téristiques originales qu'elles revendiquent, […] et ADs vêtements BILLABONG et ELEMENT est original » l'article R. 716 -2 du coAD AD la propriété intellectuelle pré- (page 17 AD ses écritures). […] l'assiette ADs droits d'auteur revendiqués étant ADs articles L . 717-4 et R. 717-11 du coAD AD la propriété ainsi indéterminée et indéterminable. […] le procès-verbal dressé le 8 août 2014 en son exécution est nul à son tour. tion au sens AD l'article L. 716-8-3 […]
[…] T R I B U N A L […] la chaussure CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR montante en toile bleu marine de taille 7.5 de référence 9K 08 02 X42 et portant le SKU M9622 dont les photographies ont été adressées par courrier électronique à la société CONVERSE Inc le 19 février 2009, […] il convient de rouvrir les débats pour leur permettre de débattre de ce point et de dire si la demande est fondée sur l'article L 716-8-3 du Code de la propriété intellectuelle ou doit s'analyser en une demande de production de pièces par un tiers ordonnée par le juge de la mise en état conformément aux dispositions des articles 770 du Code […]
[…] - la marque communautaire verbale GLAXOSMITHKLINE n° 00 1 886 647 déposée le 5 octobre 2000 et enregistrée le 8 novembre 2002 notamment en classe 5 pour désigner des «produits pharmaceutiques » ; […] aux fins de : Vu le Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, Vu le Livre VII du Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 717- l, […] L. 716-10 et L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, […] il ressort du rapport réalisé par Garry F et rédigé le 29 février 2012 à la suite du prélèvement d'échantillons intervenu le 23 février 2012 conformément aux dispositions de l'article L. 716-8-3 et R 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, […]