Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :
4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 ;
3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;
0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;
0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.
Selon elle, la défenderesse n'était pas recevable à invoquer les dispositions de l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle l'autorisant à modifier le logiciel pour une utilisation conforme à sa destination, dès lors, d'une part, que ces modifications auraient été substantielles, […]
Lire la suite…Selon elle, la défenderesse n'était pas recevable à invoquer les dispositions de l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle l'autorisant à modifier le logiciel pour une utilisation conforme à sa destination, dès lors, d'une part, que ces modifications auraient été substantielles, […]
Lire la suite…[…] R. Solmon ; […] Faits prévus et réprimés par les articles L 335-2 AL.1, L AL. 2, 335-3, L.112-2, L. 121-8 AL.1,.L. 122-3,.L.122-4, " .AL. 1, L. 335-6, ART.L.335-7 du code de la propriété intellectuelle; L.122-6 L.335-5 […] d e l' a r t i c l e 4 7 5 -1 du Code de Procédure pénale, la somme de 50 euros ;
[…] D E P A R I S […] L'oeuvre de J K est un siège signé par l'auteur et numéroté 3/6, en acier poli teinté vert et résille d'acier, […] L'article R 122-3 du Code de la propriété intellectuelle donne des précisions sur les oeuvres originales ; il dispose : […] les articles L. 122-8 et R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Il n'appartient ni aux sociétés de vente volontaires ni au tribunal d'ajouter au texte en fixant pour des catégories non visées par l'article R122-3 du Code de la propriété intellectuelle, un chiffre maximum d'exemplaires. […] Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros (article R. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle ).
[…] T R I B U N A L […] rendu le 06 Décembre 2013 […] Vu les articles 122-6 et L. 335 du code de la propriété intellectuelle, […] La médiation ayant échoué, le tribunal en a été informé le 5 août 2013 et l'affaire a été rappelée à l'audience de plaidoiries du 7 octobre 2013, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 6 décembre 2013.
[…] le 16 mars 2026 (ARE actualités) [18/7/2025] : La 16ème édition du Prix Ulysse se tiendra le lundi 16 mars 2026. […] Lire la suite... > https://www.village-justice.com/ articles /les-directions-juridiques-laureates-2023-des-prix-innovation-management,46579.html? […] L'article OCDE : mise à jour de 8 fiches pays en matière de prix de transfert est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés 🌍 Modification article R122 -6 du Code de la propriété intellectuelle (2022- 06 -24) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122 […]
Lire la suite…