Directive 93/11/CEE du 15 mars 1993 concernant la libération de N
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/11/CEE de la Commission, du 15 mars 1993, concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Par conclusions notifiées le 18 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1104 et 1188 du code civil, L. 212-1, L. 241-1, L. 312-12 et L. 313-34 du code de la consommation, 3, 4 et 5 de la directive 93/11/CEE, de :
—
[…] — que la directive 93/11/CEE de la commission «concernant la libération de N-nitrosamines et de substance N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc» prévoit que ces tétines et sucettes ne doivent pas libérer plus de 0,01 mg du total des N-nitrosamines par Kg et 0,1 mg du total des substances nitrosables par Kg,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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