Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 94-20.709, Publié au bulletin

CA Riom 15 septembre 1994

CASS
Cassation 17 décembre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Contrat d'entreprise présumé conclu à titre onéreux
La cour a estimé que la cour d'appel a violé l'article 1710 du Code civil en ne reconnaissant pas la présomption de l'onérosité du contrat d'entreprise, ce qui aurait dû permettre à Monsieur Y de prouver sa créance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle reproche à cette dernière d'avoir débouté M. Y de sa demande de paiement d'honoraires de maîtrise d'œuvre.

La cour d'appel avait jugé que M. Y ne justifiait pas d'une créance, car le devis invoqué n'était pas signé et le caractère onéreux des travaux n'était pas établi. La Cour de cassation rappelle que le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune forme particulière et est présumé onéreux, en application de l'article 1710 du Code civil.

En conséquence, la Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur la demande de M. Y.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui déboute un architecte de sa demande d’honoraires au motif qu’il n’établit pas que les travaux avaient été convenus à titre onéreux et encore moins que le prix avait été précisé, alors que le contrat d’entreprise n’est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 94-20.709, Bull. 1997 III N° 226 p. 151
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-20709
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 226 p. 151
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 15 septembre 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 24/11/1993, Bulletin 1993, I, n° 339, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1710
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039209
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Nivôse.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.
Avocat(s) :	Hélène GUINARD

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1710 du Code civil ;

Attendu que le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ;

Attendu que, pour débouter M. Y… de sa demande reconventionnelle en paiement d’honoraires de maîtrise d’oeuvre pour la construction de la maison de M^me Bayon, l’arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 1994) se borne à énoncer que M. Y… ne justifie pas avoir une créance sur M^me X… et qu’il invoque des travaux exécutés pour elle, sur la base d’un devis qui n’est pas signé, sans établir qu’ils aient été convenus à titre onéreux et encore moins que le prix ait été précisé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’entreprise n’est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. Y… de sa demande reconventionnelle en paiement d’honoraires, l’arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.