Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.
Par ailleurs, l'utilisation de Smartflix – au même titre que celui d'un VPN (Réseau Privé Virtuel) – va à l'encontre de l'article R. 335-3 2° du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où il apporte une solution technique pour porter atteinte à la protection d'une œuvre. L'amende peut ainsi atteindre 750 euros … Interview Alain Bensoussan, « On a testé Smartflix, l'appli qui vous donne accès au catalogue mondial de Netflix« , Raphael Grably, 01net du 13 janvier 2016.
Lire la suite…Par ailleurs, l'utilisation de Smartflix – au même titre que celui d'un VPN (Réseau Privé Virtuel) – va à l'encontre de l'article R. 335-3 2° du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où il apporte une solution technique pour porter atteinte à la protection d'une œuvre. L'amende peut ainsi atteindre 750 euros …
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] mise sur le marché, détention et commercialisation des sacs reproduisant les caractéristiques du sac dénommé “LINDY” d'Y Z constituent des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de modèles, conformément aux dispositions des Livres l, III et IV du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment des articles L.111-1 et suivants, L331-1-3, L335-2, L,335-3 et suivants, L.521-7 et L.522-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, du règlement CE n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 et notamment ses articles 19 et 80, […]
[…] D E P A R I S […] Attendu que X Y se plaint au visa des articles L.111-1, 112-1, 122-1, 122-4, 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle de l'utilisation illicite et constitutive d'une contrefaçon par reproduction servile d'une photographie originale de Laetitia CASTA à l'occasion de la commercialisation de paquets de café sous la dénomination BRAZIL vendus sous la marque “Maison du Café” ;
[…] Vu les articles L. 112-1, L. 122-4 et 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] 3/ À titre reconventionnel, sur la procédure abusive de DIM : :
Ainsi, le nouvel l'article R 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € d'amende au maximum) le fait : 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, […]
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