Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les textes applicables autorisent la saisie « le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur » (voir par exemple, article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les brevets). En pratique, […] mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application, et le second par fausse interprétation […] L'article R. 422-52 du Code de la propriété intellectuelle apporte en effet des garanties d'indépendance sur les membres de cette profession : « Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, […]
Lire la suite…Cette mesure probatoire est encadrée par les dispositions de l'article L615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui prévoit que : La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […] La directive du 29 avril 2004 2004/48/CE (transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007) dans son article 7, paragraphe 1er, exige du saisissant qu'il rapporte « des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations ». […] sans que ne soit exigée […] En effet, la profession de conseil en propriété industrielle est encadrée par une déontologie et l'article R422-52 CPI dispose notamment qu'ils doivent exercer leur profession avec dignité, conscience, […]
Lire la suite…[…] I – Sur la validité du constat et de la saisie-contrefaçon Considérant qu'il est soutenu par l'appelante que dès lors que le conseil habituel en propriété industrielle de la société HESCO était présent lors des opérations de saisie- contrefaçon et que le constat a été effectué à sa demande, le droit à un procès équitable consacré par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a pas été respecté ; Mais considérant que le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce, conformément aux dispositions de l'article R. 422-52 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Mais considérant que le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce, conformément aux dispositions de l'article R 422-52 du Code de la propriété intellectuelle, une profession indépendante dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, ou avec une intervention aux fins de constat ; que cette seule qualité de conseil en propriété industrielle ne saurait caractériser le défaut d'un droit à un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention susvisée ; que la demande en nullité du constat et de la saisie-contrefaçon sera rejetée ;
[…] cadre de l'article L 422 -10 du code de la propriété intellectuelle pour manquement à ses obligations professionnelles prévues aux articles R 422-52 et suivants du même code. […] qui impose en effet de respecter des règles de prudence et de diligence dans la sauvegarde des intérêts des clients et d'exercer la profession avec conscience et probité [ articles R. 422-52 et suivants du code de la propriété intellectuelle et article […]
A titre d'exemple, le titulaire d'un brevet est, selon le deuxième alinéa de l'article L615-5 du CPI, en droit de demander une saisie à un huissier qui est, le cas échéant assistés d'experts ». […] 02-20.330, Publié au bulletin – Légifrance 4 Cass. com., 08-03-2005, n° 03-15.871 5 Article R422-52 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 6 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2018, RG n° 17/18710 Pôle 5 – Chambre 1 7 Cour de Cassation Chambre commerciale
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