Entrée en vigueur le 18 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 - art. 2
Un réfugié ayant, en vertu des dispositions combinées de l'article 24 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, […] obtenu ce statut en France et y résidant habituellement est éligible, comme tout ressortissant français, à une pension d'invalidité s'il a été victime d'actes de terrorisme com... […] Les articles L. 107 B, R. 107 B-1 et R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales créent au profit des usagers un droit à communication limité aux données accessibles par la plateforme « PATRIM » et n'exigent pas que les informations délivrées par l'administration soient exhaustives. […] en vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, […]
Lire la suite…L'accès d'une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé, en vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès. […]
Lire la suite…[…] la transition écologique et solidaire rejetant implicitement son recours administratif formé le 5 février 2018 à l'encontre de la décision lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ; […] Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : « L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, […] elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332 -2-1 du présent code. ». […] Aux termes de l'article R. 1332-22 […]
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, […] qu'aux termes de l'article R1332-22 -1 du même code : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […] l'avis : / (…) / 3 ° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale […]
[…] / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative (…) La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet ». L'article R. 1332-22 -1 du même code précise que : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […] Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : « L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, […] l'article R. 1332 […]
En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, […] A. était radicalisé ou en tous cas risquait suffisamment de l'être pour ne pas être admis à pénétrer dans une centrale nucléaire au titre du régime de cet article L. 1332-1 du code de la défense : « 6. […] Il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments mentionnés dans la note du 26 septembre 2016 du service départemental du renseignement territorial de la Loire, dans celle du 22 février 2019 du service central du renseignement territorial et dans la note de synthèse du 21 mai 2019 du service de défense, […]
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