Entrée en vigueur le 18 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 - art. 2
L'accès d'une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé, en vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès. […]
Lire la suite…La commission relève qu'aux termes de l'article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, […] aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet. », qu'aux termes de l'article R1332-22-1 du même code : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] la transition écologique et solidaire rejetant implicitement son recours administratif formé le 5 février 2018 à l'encontre de la décision lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ; […] Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : « L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, […] elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332 -2-1 du présent code. ». […] Aux termes de l'article R. 1332-22 […]
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, […] qu'aux termes de l'article R1332-22 -1 du même code : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […] l'avis : / (…) / 3 ° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale […]
[…] dispositions combinées des articles L. 1332 -1 et L. 1332 -2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, […] délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22 -1 du même code. […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R .* 1411-9 ; / 3 […]
En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, […] A. était radicalisé ou en tous cas risquait suffisamment de l'être pour ne pas être admis à pénétrer dans une centrale nucléaire au titre du régime de cet article L. 1332-1 du code de la défense : « 6. […] Il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments mentionnés dans la note du 26 septembre 2016 du service départemental du renseignement territorial de la Loire, dans celle du 22 février 2019 du service central du renseignement territorial et dans la note de synthèse du 21 mai 2019 du service de défense, […]
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