Article R611-14 du Code de la propriété intellectuelle
Article R611-12Article R611-14-1
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

NOTA


La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.

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Décisions • 32

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 14 février 2006, n° 0400369Rejet

[…] Lecture du 14 février 2006 […] que le 15 décembre 2003, il a déclaré cette invention au haut-commissaire de la République en application des dispositions de l'article R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; que cette demande a été transmise à la Polynésie française ; que, par courrier du 15 avril 2004, […] Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611-11 du même code, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 juin 2014, n° 12/10102

[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 15 novembre 2013, la société VALGRAF demande au tribunal de : Vu les articles L. 611-10, L. 611-11 L. 611-14 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle.- Dire et juger la société VALGRAF recevable et bien fondée en ses demandes. […] Condamner la société Valgraf à payer à la société Alpem la somme de 15.000 € au litre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance et dire que ceux-ci pourront être directement recouvrés par Maître Damien R, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code (Je procédure civile. […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 21 mai 2013, n° 1209778Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle : « 1. […] études ou recherches… » ; qu'aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code : « I. […] la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention… » ;

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Document parlementaire • 0

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