Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie.
Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.
Il ne semble donc pas prévu que ces conditions puissent être fixées dans la convention d'accueil mentionnée à l'alinéa 1er de l'article L.611-7-1, […] c'est en pratique le plus souvent le cas, sauf à imaginer un contrat de travail qui se terminerait avant la fin du délai de quatre mois de l'article R.611-7 donné à l'employeur pour revendiquer l'attribution de l'invention. Pour le reste des conditions dans lesquelles l'entité d'accueil peut mettre en œuvre cette attribution, elles seront fixées par décret en conseil d'Etat. […] On peut penser que ce décret reprendra peu ou prou les modalités des articles R.611-1 à R.611-10 CPI. […]
Lire la suite…Il ne semble donc pas prévu que ces conditions puissent être fixées dans la convention d'accueil mentionnée à l'alinéa 1er de l'article L.611-7-1, […] c'est en pratique le plus souvent le cas, sauf à imaginer un contrat de travail qui se terminerait avant la fin du délai de quatre mois de l'article R.611-7 donné à l'employeur pour revendiquer l'attribution de l'invention. Pour le reste des conditions dans lesquelles l'entité d'accueil peut mettre en œuvre cette attribution, elles seront fixées par décret en conseil d'Etat. […] On peut penser que ce décret reprendra peu ou prou les modalités des articles R.611-1 à R.611-10 CPI. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] – ensuite pour n'avoir pas adopté la classification adéquate correspondant à une 'invention de mission' appartenant à l'employeur selon l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et n'ouvrant droit au profit du salarié qu'à une rémunération supplémentaire, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 611-7 et R 611-1 à R 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 29 août 1985 que le salarié auteur d'une invention doit fournir à son employeur les informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues à l'article L 611-7, […] QUE si selon l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Le code de la propriété intellectuel (CPI) impose au salarié d'informer son employeur de ses idées qui peuvent donner lieu au dépôt d'un brevet à l'INPI au nom de l'employeur. L 611-7 du CPI précise que : […] L'article R 611-10 du même code dispose que le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué dessus. […] L'accord de confidentialité du 12 décembre 2011 encadrant les relations entre la société SWATCH groupe recherche et développement et l'ONERA, indiquait que la seule personne habilitée était M. [V] (responsable transfert technologie) – pour l'ONERA et M. [B], [R] et [P] pour la société SWATCH. […] Ramène la mise à pied de M. [I] de 10 jours à 5 jours ;
[…] à l'article L. 611 -7, […] puisqu'il avait le pouvoir de réduire à néant le type de déclaration adoptée par le salarié en le contestant dans les délais de l'article R 611 -6 du CPI. […] substituée par M e Chrystèle R , […] Didier N sous les numéros 7. 10 . 11. 12. 17. 21. 22, […] - ensuite pour n'avoir pas adopté la classification adéquate correspondant à une 'invention de mission' appartenant à l'employeur selon l'article L 611 -7 du Code de la propriété intellectuelle […]
Textes de loi Les inventions des salariés sont régies par le Code de la propriété intellectuelle - Articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10. […]
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