Article R611-10 du Code de la propriété intellectuelle
Article R611-9Article R611-11
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Commentaires • 11

1. Clause propriété intellectuel et invention | Guide (2025)
CSE guide · 8 septembre 2022

Textes de loi Les inventions des salariés sont régies par le Code de la propriété intellectuelle - Articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10. […]

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2. Droits de PI sur les logiciels et inventions réalisés par des stagiaires ou autres personnes ne bénéficiant pas d’un contrat de travail ou du statut d’agent public…
www.august-debouzy.com · 19 janvier 2022

Il ne semble donc pas prévu que ces conditions puissent être fixées dans la convention d'accueil mentionnée à l'alinéa 1er de l'article L.611-7-1, […] c'est en pratique le plus souvent le cas, sauf à imaginer un contrat de travail qui se terminerait avant la fin du délai de quatre mois de l'article R.611-7 donné à l'employeur pour revendiquer l'attribution de l'invention. Pour le reste des conditions dans lesquelles l'entité d'accueil peut mettre en œuvre cette attribution, elles seront fixées par décret en conseil d'Etat. […] On peut penser que ce décret reprendra peu ou prou les modalités des articles R.611-1 à R.611-10 CPI. […]

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3. Droits de PI sur les logiciels et inventions réalisés par des stagiaires ou autres personnes ne bénéficiant pas d’un contrat de travail ou du statut d’agent public…
Martin Brion, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 19 janvier 2022

Il ne semble donc pas prévu que ces conditions puissent être fixées dans la convention d'accueil mentionnée à l'alinéa 1er de l'article L.611-7-1, […] c'est en pratique le plus souvent le cas, sauf à imaginer un contrat de travail qui se terminerait avant la fin du délai de quatre mois de l'article R.611-7 donné à l'employeur pour revendiquer l'attribution de l'invention. Pour le reste des conditions dans lesquelles l'entité d'accueil peut mettre en œuvre cette attribution, elles seront fixées par décret en conseil d'Etat. […] On peut penser que ce décret reprendra peu ou prou les modalités des articles R.611-1 à R.611-10 CPI. […]

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Décisions • 15

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 15-27.970

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dans le seul but d'optimiser les ressources tirées de l'invention ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 611-7 et R 611-1 à R 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 29 août 1985 que le salarié auteur d'une invention doit fournir à son employeur les informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues à l'article L 611-7, la déclaration pouvant résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire du pli adressé par le salarié à cet organisme de la déclaration d'invention ; Que

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2. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 juin 2016, n° 15/03161Infirmation partielle

[…] Le code de la propriété intellectuel (CPI) impose au salarié d'informer son employeur de ses idées qui peuvent donner lieu au dépôt d'un brevet à l'INPI au nom de l'employeur. L 611-7 du CPI précise que : […] L'article R 611-10 du même code dispose que le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué dessus. […] indiquait que la seule personne habilitée était M. [V] (responsable transfert technologie) – pour l'ONERA et M. [B], [R] et [P] pour la société SWATCH. […] Selon l'accord de confidentialité entre l'ONERA et la société SKY WIND POWER en date du 10 février 2012, […]

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3. Cour d'appel de Nancy, 2 octobre 2015, n° 2014/01428Infirmation partielle

[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7 et R. 611-1 à R 611-10 du CPI et de l'arrêté du 29 août 1985 que le salarié auteur d'une invention doit fournir à son employeur les informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues à l'article L. 611-7, […] puisqu'il avait le pouvoir de réduire à néant le type de déclaration adoptée par le salarié en le contestant dans les délais de l'article R 611-6 du CPI. […] substituée par M e Chrystèle R, […] 10, […] - ensuite pour n'avoir pas adopté la classification adéquate correspondant à une 'invention de mission' appartenant à l'employeur selon l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et n'ouvrant droit au profit du salarié qu'à une rémunération supplémentaire,

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Document parlementaire • 0

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