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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 juil. 2024, C-760/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-760/22 |
| Affaire C-760/22, FP e.a. (Procès par visioconférence): Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre FP, QV, IN, YL, VD, JF, OL [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Possibilité pour un prévenu de participer aux audiences de son procès par visioconférence] | |
| Date de dépôt : | 15 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0760 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4932 |
19.8.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre FP, QV, IN, YL, VD, JF, OL
[Affaire C-760/22 (1) , FP e.a. (Procès par visioconférence)]
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Possibilité pour un prévenu de participer aux audiences de son procès par visioconférence)
(C/2024/4932)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Parties dans la procédure pénale au principal
FP, QV, IN, YL, VD, JF, OL
en présence de: Sofiyska gradska prokuratura
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un prévenu puisse, à sa demande expresse, participer aux audiences de son procès par visioconférence, le droit à un procès équitable devant, par ailleurs, être garanti.
(1) JO C 71 du 27.02.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4932/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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