[…] sur opposition de la société MEUCCI, pour non-conformité à l'article 123-2 de la CBE (extension au-delà de la demande). Dans le dernier état de ses prétentions signifiées par voie électronique le 29 août 2018, la société ARAXXE sollicite du tribunal de : Vu le livre VI du code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L611-10 à L 611-14 et suivants, L613-1 à L613-4, […] R. 615-2, […] Elle rappelle que dans le cadre de la demande internationale déposée le 19 juin 2008, […] La revendication 8 est une revendication d'application et est donc indépendante de la revendication 1 (ce qui du reste est admis par les dispositions de l'article R612-19 -2° du code de la propriété intellectuelle). […]

[…] africains ou sud-américains à la différence des montures conçues par référence à un visage de type dit « caucasien », qui a fait l'objet d'une demande de brevet français déposée le 19 avril 2013 enregistrée sous le n° FR1300945 et publié sous le numéro FR-A-3 004 819 le 24 octobre 2014 (ci-après FR'819), […] par la Cessionnaire et/ou ses Filiales à des tiers, à l'exclusion des ventes réalisées au Cédant dans les conditions précisées à l'article 8, […] Le 10 mai 2016, l'INPI notifiait au cabinet IPSILON que la revendication 1 n'était pas établie conformément aux articles L. 612-6, R. 612-16 à R. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, […]