Annualisation et arrêt maladie
Décisions
[…] Seuls deux salariés en feux continus présentent une demande au titre des arrêts maladie. L'employeur expose en effet, sans être démenti, que cette catégorie de salariés n'est pas concernée par la discussion instaurée par les salariés annualisés.
[…] Le 9 mai 2007, Mademoiselle X est placée en arrêt maladie par son médecin traitant pour 'état dépressif réactionnel…'. […] — que le régime du travail à temps partiel annualisé lui a été imposé par Monsieur Y, alors qu'il a été abrogé par une loi du 19 janvier 2000,
[…] Seuls deux salariés en feux continus présentent une demande au titre des arrêts maladie. L'employeur expose en effet, sans être démenti, que cette catégorie de salariés n'est pas concernée par la discussion instaurée par les salariés annualisés.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
pendant 7 jours
Commentaires
Module 1 — Le piège Pourquoi l'arrêt maladie fausse le décompte En aménagement du temps de travail sur l'année, les heures supplémentaires se comptent à l'année : ce sont les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (ou d'un plafond conventionnel inférieur). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, […]
Lire la suite…Le temps partiel « annualisé » Le salarié employé à temps partiel annualisé réalise des semaines de haute activité et de basse activité. […] de sorte que le salarié réalise sur cette période, la durée hebdomadaire moyenne définie dans son contrat de travail et correspondant à son ETP lissé. […] Article 17 : L'acquisition des congés payés et congés payés supplémentaires en cas d'absence 17.1- En cas d'absence pour maladie non professionnelle Les 30 premiers jours d'absence pour maladie non professionnelle, […] qu'elles aient ou non un lien avec l'état de grossesse, sont assimilées à du travail effectif. […] Dès lors qu'il y a plus de 15 jours d'arrêt dans le trimestre (consécutifs ou non), […]
Lire la suite…Or, pour deux professions, les ouvriers forestiers et les gemmeurs, le salaire de reference est etabli a partir de la remuneration percue au cours des douze mois civils precedant la date de l'arret de travail. […] selon la date de l'accident, le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation envisage une modification du decret no 73-598 du 29 juin 1973 permettant d'etendre a de nouvelles categories de salaries l'annualisation de la periode de reference servant au calcul des prestations en especes.
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre L'EHPAD Edith Piaf 69 rue Abraham Lincoln 62700 Bruay La Buissière Représentée par Madame xxx Directrice de l'établissement Et Xxx , membre titulaire du comité social et économique xxx, membre titulaire du comité social et économique xxx, […] membre titulaire du comité social et économique xxx, membre titulaire du comité social et économique D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, […] les congés et autorisation d'absence d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences justifiés par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne feront pas l'objet de récupération par les salariés concernés. […]
Lire la suite…Bonjour, L'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire est régie par la loi du 26 janvier 1984, ainsi que par les décrets du 25 août 2000. […] Il convient de préciser qu'aucun texte réglementaire ne donne de méthode de calcul concernant l'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire. […] Pour le décompte annuel, il convient donc de distinguer lorsque l'agent n'est pas en activité : s'il s'agit de congés payés ou de temps de récupération afin de pouvoir reporter (ou non) les congés en cas de maladie. […]
Lire la suite…Accord d'annualisation du temps de travail Entre : La Régie Régionale des Transports de l'Aisne représentée par M. Directeur, […] en respectant les conditions de vie des salariés, d'adapter l'activité de l'entreprise à ces variations. […] La Direction arrêtera chaque compte individuel d'heures de travail à l'issue de chaque période annuelle. […] les congés et autorisations d'absences auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou de la maternité ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. […] de la nature de l'arrêt de travail et de l'ancienneté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ;
Article 5 du Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternitéAbrogé
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
I. - Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024. […]
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article L822-5 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 1 : Congés de maladie
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
Article 4 du Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
1° Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022. 2° Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Article L433-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Quand l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient à l'occasion d'une activité de travail effectuée dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle, l'indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Article R315-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
Dans chaque caisse primaire d'assurance maladie, le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est confié à des médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil directeur médical.
Article 1 du Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
Article 91 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
[…] le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, […]
- Congés payés maladie
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Rtt et arrêt maladie
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Absences répétées ou prolongées
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. […]
Lire la suite…