Annualisation et arrêt maladie
Décisions
[…] ARRÊT N° […] Le 9 mai 2007, Mademoiselle X est placée en arrêt maladie par son médecin traitant pour 'état dépressif réactionnel…'. […] — qu'il n'a jamais imposé de façon unilatérale la mise en place d'un travail à temps partiel annualisé, et que ce choix a été réalisé en toute bonne foi, sur la base d'un manque d'informations, […] — que le régime du travail à temps partiel annualisé lui a été imposé par Monsieur Y, alors qu'il a été abrogé par une loi du 19 janvier 2000,
[…] ARRET DU […] — 107,94 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 126,60 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 966,49 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 69,98 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 642,44 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 107,94 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 223,62 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 408,05 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 1791,14 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
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Commentaires
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, […]
Lire la suite…Le temps partiel « annualisé » Le salarié employé à temps partiel annualisé réalise des semaines de haute activité et de basse activité. […] de sorte que le salarié réalise sur cette période, la durée hebdomadaire moyenne définie dans son contrat de travail et correspondant à son ETP lissé. […] Article 17 : L'acquisition des congés payés et congés payés supplémentaires en cas d'absence 17.1- En cas d'absence pour maladie non professionnelle Les 30 premiers jours d'absence pour maladie non professionnelle, […] qu'elles aient ou non un lien avec l'état de grossesse, sont assimilées à du travail effectif. […] Dès lors qu'il y a plus de 15 jours d'arrêt dans le trimestre (consécutifs ou non), […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre L'EHPAD Edith Piaf 69 rue Abraham Lincoln 62700 Bruay La Buissière Représentée par Madame xxx Directrice de l'établissement Et Xxx , membre titulaire du comité social et économique xxx, membre titulaire du comité social et économique xxx, […] membre titulaire du comité social et économique xxx, membre titulaire du comité social et économique D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, […] les congés et autorisation d'absence d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences justifiés par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne feront pas l'objet de récupération par les salariés concernés. […]
Lire la suite…Or, pour deux professions, les ouvriers forestiers et les gemmeurs, le salaire de reference est etabli a partir de la remuneration percue au cours des douze mois civils precedant la date de l'arret de travail. […] selon la date de l'accident, le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation envisage une modification du decret no 73-598 du 29 juin 1973 permettant d'etendre a de nouvelles categories de salaries l'annualisation de la periode de reference servant au calcul des prestations en especes.
Lire la suite…Bonjour, L'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire est régie par la loi du 26 janvier 1984, ainsi que par les décrets du 25 août 2000. […] Il convient de préciser qu'aucun texte réglementaire ne donne de méthode de calcul concernant l'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire. […] Pour le décompte annuel, il convient donc de distinguer lorsque l'agent n'est pas en activité : s'il s'agit de congés payés ou de temps de récupération afin de pouvoir reporter (ou non) les congés en cas de maladie. […]
Lire la suite…Accord d'annualisation du temps de travail Entre : La Régie Régionale des Transports de l'Aisne représentée par M. Directeur, […] en respectant les conditions de vie des salariés, d'adapter l'activité de l'entreprise à ces variations. […] La Direction arrêtera chaque compte individuel d'heures de travail à l'issue de chaque période annuelle. […] les congés et autorisations d'absences auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou de la maternité ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. […] de la nature de l'arrêt de travail et de l'ancienneté, […]
Lire la suite…Accord d'annualisation du TEMPS DE TRAVAIL En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 la S.A.R.L. […] Cette organisation permet par le jeu d'une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou contractuelle pour les salariés à temps partiel, soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée. […] Régularisation des compteurs Salarié présent sur la totalité de la période de référence Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l'employeur arrête les comptes de chaque salarié à l'issue de la période de référence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ;
Article 5 du Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternitéAbrogé
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
I. - Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024. […]
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-19, Art. L3141-5, Art. L3141-20, Art. L3141-22, Art. …
Article L822-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 1 : Congés de maladie
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
Article L622-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, […] Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1.
Article 16 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxAbrogé
concerné. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 13 février 2025, n° 24/00437
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 15 avril 2025, n° 2500856
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 2204466
- Article 76 du Code de procédure civile
- CIC IBERBANCO (PARIS 8, 384122123)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2013, n° 12/05614
- KEOLIS EURE ET LOIR
- MSA GRAND SUD (NARBONNE, 519180137)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 28 novembre 2024, n° 23/01122
- D W GROUP (AMIENS, 800990509)
- Règlement (CE) 2160/2003 du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire
- ACTE 2 (LE PLAN-DE-LA-TOUR, 410572994)
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 20LY00489
- Article L221-18 du Code de la consommation
- Article 515-1 du Code civil
- Cour d'appel de Caen, 5ème chambre (taxes), 11 septembre 2018, n° 17/01677
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 26 septembre 2024, n° 23/00017
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.378, Inédit
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 septembre 2016, n° 2016007934
- Article 1074-1 du Code de procédure civile
- BERNARD LAMBOUX DEVELOPPEMENT (PLONEIS, 822845780)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 20VE03434
- ETABLISSEMENTS FAYARD SAS (VITRY-EN-CHAROLLAIS, 796420032)
- Redressement judiciaire LA VILLE AUX DAMES (37700)
Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. […]
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