Annualisation et arrêt maladie
Décisions
[…] Le 4 janvier 2003, Mademoiselle X a été embauchée par Monsieur Y selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé, en qualité de garde enfant à domicile. La durée du travail de Mademoiselle X est fixée à 87 heures mensuelles modulées sur l'année, pour un salaire de 472,64 euros nets. La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs. […] Le 9 mai 2007, Mademoiselle X est placée en arrêt maladie par son médecin traitant pour 'état dépressif réactionnel…'.
[…] Seuls deux salariés en feux continus présentent une demande au titre des arrêts maladie. L'employeur expose en effet, sans être démenti, que cette catégorie de salariés n'est pas concernée par la discussion instaurée par les salariés annualisés.
[…] Seuls deux salariés en feux continus présentent une demande au titre des arrêts maladie. L'employeur expose en effet, sans être démenti, que cette catégorie de salariés n'est pas concernée par la discussion instaurée par les salariés annualisés.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
[…] Ce dernier point est sans portée s'agissant d'apprécier les principes de valorisation de jours d'arrêt maladie dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, avec période de haute et de basse activité.
pendant 7 jours
Commentaires
Module 1 — Le piège Pourquoi l'arrêt maladie fausse le décompte En aménagement du temps de travail sur l'année, les heures supplémentaires se comptent à l'année : ce sont les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (ou d'un plafond conventionnel inférieur). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, […]
Lire la suite…Le temps partiel « annualisé » Le salarié employé à temps partiel annualisé réalise des semaines de haute activité et de basse activité. […] de sorte que le salarié réalise sur cette période, la durée hebdomadaire moyenne définie dans son contrat de travail et correspondant à son ETP lissé. […] Article 17 : L'acquisition des congés payés et congés payés supplémentaires en cas d'absence 17.1- En cas d'absence pour maladie non professionnelle Les 30 premiers jours d'absence pour maladie non professionnelle, […] qu'elles aient ou non un lien avec l'état de grossesse, sont assimilées à du travail effectif. […] Dès lors qu'il y a plus de 15 jours d'arrêt dans le trimestre (consécutifs ou non), […]
Lire la suite…Or, pour deux professions, les ouvriers forestiers et les gemmeurs, le salaire de reference est etabli a partir de la remuneration percue au cours des douze mois civils precedant la date de l'arret de travail. […] selon la date de l'accident, le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation envisage une modification du decret no 73-598 du 29 juin 1973 permettant d'etendre a de nouvelles categories de salaries l'annualisation de la periode de reference servant au calcul des prestations en especes.
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre L'EHPAD Edith Piaf 69 rue Abraham Lincoln 62700 Bruay La Buissière Représentée par Madame xxx Directrice de l'établissement Et Xxx , membre titulaire du comité social et économique xxx, membre titulaire du comité social et économique xxx, […] membre titulaire du comité social et économique xxx, membre titulaire du comité social et économique D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, […] les congés et autorisation d'absence d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences justifiés par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne feront pas l'objet de récupération par les salariés concernés. […]
Lire la suite…Bonjour, L'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire est régie par la loi du 26 janvier 1984, ainsi que par les décrets du 25 août 2000. […] Il convient de préciser qu'aucun texte réglementaire ne donne de méthode de calcul concernant l'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire. […] Pour le décompte annuel, il convient donc de distinguer lorsque l'agent n'est pas en activité : s'il s'agit de congés payés ou de temps de récupération afin de pouvoir reporter (ou non) les congés en cas de maladie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; […]
Article L3141-19-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 1 : Ordre public
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Article D1226-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Article L321-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur.
Article L3141-19-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 1 : Ordre public
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ;
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
Article L622-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, […] Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1.
- Congés payés maladie
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Rtt et arrêt maladie
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Absences répétées ou prolongées
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. […]
Lire la suite…