Annualisation et arrêt maladie
Décisions
[…] ARRET DU […] — 107,94 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRÊT N° […] Le 9 mai 2007, Mademoiselle X est placée en arrêt maladie par son médecin traitant pour 'état dépressif réactionnel…'. […] — qu'il n'a jamais imposé de façon unilatérale la mise en place d'un travail à temps partiel annualisé, et que ce choix a été réalisé en toute bonne foi, sur la base d'un manque d'informations, […] — que le régime du travail à temps partiel annualisé lui a été imposé par Monsieur Y, alors qu'il a été abrogé par une loi du 19 janvier 2000,
[…] ARRET DU […] — 966,49 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 126,60 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 69,98 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 642,44 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 223,62 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 107,94 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 408,05 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
[…] ARRET DU […] — 1791,14 € au titre des arrêts maladies; […] Il convient de relever que la journée de travail d'un salarié annualisé représente toujours plus de 7 heures effectives, que l'on soit en haute ou basse saison, seule la durée de la journée moyenne variant en fonction du nombre des jours travaillées dans chacune de ces périodes, de sorte que le décompte d'une journée d'arrêt maladie valorisée pour 7 heures représente toujours, pour le salarié absent pour maladie un jour donné, un débit dans le décompte du temps de travail du à l'employeur au regard d'un autre salarié travaillant ce jour là, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
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Commentaires
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, […]
Lire la suite…Le temps partiel « annualisé » Le salarié employé à temps partiel annualisé réalise des semaines de haute activité et de basse activité. […] de sorte que le salarié réalise sur cette période, la durée hebdomadaire moyenne définie dans son contrat de travail et correspondant à son ETP lissé. […] Article 17 : L'acquisition des congés payés et congés payés supplémentaires en cas d'absence 17.1- En cas d'absence pour maladie non professionnelle Les 30 premiers jours d'absence pour maladie non professionnelle, […] qu'elles aient ou non un lien avec l'état de grossesse, sont assimilées à du travail effectif. […] Dès lors qu'il y a plus de 15 jours d'arrêt dans le trimestre (consécutifs ou non), […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre L'EHPAD Edith Piaf 69 rue Abraham Lincoln 62700 Bruay La Buissière Représentée par Madame xxx Directrice de l'établissement Et Xxx , membre titulaire du comité social et économique xxx, membre titulaire du comité social et économique xxx, […] membre titulaire du comité social et économique xxx, membre titulaire du comité social et économique D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, […] les congés et autorisation d'absence d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences justifiés par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne feront pas l'objet de récupération par les salariés concernés. […]
Lire la suite…Or, pour deux professions, les ouvriers forestiers et les gemmeurs, le salaire de reference est etabli a partir de la remuneration percue au cours des douze mois civils precedant la date de l'arret de travail. […] selon la date de l'accident, le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation envisage une modification du decret no 73-598 du 29 juin 1973 permettant d'etendre a de nouvelles categories de salaries l'annualisation de la periode de reference servant au calcul des prestations en especes.
Lire la suite…Bonjour, L'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire est régie par la loi du 26 janvier 1984, ainsi que par les décrets du 25 août 2000. […] Il convient de préciser qu'aucun texte réglementaire ne donne de méthode de calcul concernant l'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire. […] Pour le décompte annuel, il convient donc de distinguer lorsque l'agent n'est pas en activité : s'il s'agit de congés payés ou de temps de récupération afin de pouvoir reporter (ou non) les congés en cas de maladie. […]
Lire la suite…Accord d'annualisation du temps de travail Entre : La Régie Régionale des Transports de l'Aisne représentée par M. Directeur, […] en respectant les conditions de vie des salariés, d'adapter l'activité de l'entreprise à ces variations. […] La Direction arrêtera chaque compte individuel d'heures de travail à l'issue de chaque période annuelle. […] les congés et autorisations d'absences auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou de la maternité ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. […] de la nature de l'arrêt de travail et de l'ancienneté, […]
Lire la suite…Accord d'annualisation du TEMPS DE TRAVAIL En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 la S.A.R.L. […] Cette organisation permet par le jeu d'une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou contractuelle pour les salariés à temps partiel, soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée. […] Régularisation des compteurs Salarié présent sur la totalité de la période de référence Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l'employeur arrête les comptes de chaque salarié à l'issue de la période de référence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ;
Article 5 du Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternitéAbrogé
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
I. - Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024. […]
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article L822-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 1 : Congés de maladie
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
Article 16 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxAbrogé
concerné. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Article 4 du Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
1° Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022. 2° Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Article L433-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Quand l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient à l'occasion d'une activité de travail effectuée dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle, l'indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Article 14 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie.
Article 91 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
[…] le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, […]
- Congés payés maladie
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Rtt et arrêt maladie
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Absences répétées ou prolongées
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. […]
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