Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] notifiée le 8 octobre 2007, le directeur général de I' INPI a rejeté la demande divisionnaire, rappelant qu' en application des dispositions de l'article R.6 12-34 du Code de la propriété intellectuelle, cette demande ne peut être déposée que jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de la demande initiale laquelle, […] soit antérieurement au dépôt de la demande divisionnaire; Considérant que la société DELL PRODUCTS reconnaît que la décision du directeur de l'INPI est conforme aux termes de l'article R.612-34 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que jusqu' au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, […]
[…] Que par décision en date du 2 octobre 2007, notifiée le 8 octobre 2007, le directeur général de l'INPI a rejeté la demande divisionnaire, rappelant qu'en application des dispositions de l'article R.612-34 du Code de la propriété intellectuelle, cette demande ne peut être déposée que jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de la demande initiale laquelle, en l'espèce, a été acquittée le 11 septembre 2007, soit antérieurement au dépôt de la demande divisionnaire ;
[…] au motif qu'elle n'a pas été déposée dans le délai imparti par l'article R.612-34 du CPI, […] toque R 159 […] le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable la seconde demande divisionnaire au motif qu'elle a été déposée le 1er mars 2018 après la date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fasicule de la demande initiale et qu'en application de l'article R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle il n'était plus possible de diviser la demande initiale à cette date. […] La cour rappelle que l'article L.612-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': 'La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.
Le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable la seconde demande divisionnaire, au motif qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai imparti par l'article R. 612-34 du CPI, qui prévoit que « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, […] fixant ainsi une date de dépôt applicable à toutes les demandes divisionnaires postérieures, sans laisser place à aucune autre interprétation de ce texte. […] En statuant ainsi, elle a violé les articles L. 612-4 et R. 612-34 du CPI. […] Il résulte, en effet, de la pratique relative à l'examen des demandes divisionnaires de l'OEB, […]
Lire la suite…