Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit :
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle et de la santé ;
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;
5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de médecine ;
8° Un pharmacien ou son suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de pharmacie ;
9° Une personnalité qualifiée désignée pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique ;
10° Deux membres désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la propriété industrielle.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
[…] Voir R613-10 et s. du CPI qui fixent la composition et le fonctionnement de cette commission […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [29] R613 -20 et 21 du CPI [30] L613-17 mais les textes ne sont pas clairs quant à la question de savoir quand ces négociations sur les redevances doivent avoir lieu et notamment si elles peuvent commencer avant l'arrêté d'octroi de la licence d'office [31] R613 […]
Lire la suite…[…] R613-10 et s. du CPI qui fixent la composition et le fonctionnement de cette commission […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [29] R613 -20 et 21 du CPI [30] L613-17 mais les textes ne sont pas clairs quant à la question de savoir quand ces négociations sur les redevances doivent avoir lieu et notamment si elles peuvent commencer avant l'arrêté d'octroi de la licence d'office [31] R613 […]
Lire la suite…[…] - d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de saisir et réunir la commission prévue par l'article R. 613-10 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, de lui demander un avis motivé sur l'application du régime de la licence d'office prévu à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle à la société Merck Santé pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le « Levothyrox » « ancienne formule », l'« Euthyrox » ou l'« Eutirox […] - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R. 4127-8, […] N° 1813714/6-1 10
[…] 613-10 du Code de la Propriété Intellectuelle abrogé par la loi du 26 juillet 2005, […] Considérant sur le second grief qu'il est constant que par arrêt en date du 22 décembre 2006, la Cour d'Appel de PARIS a annulé la décision du directeur de l'INPI du 11 mars 2006 (en réalité 9 mars 2006 notifiée le 11 mars 2006) au motif que l'INPI a fait application de l'article L 611-10 (en réalité L 613- 10) du Code de la Propriété Intellectuelle au moment où il a statué, alors que la loi n° 2005/842 du 26 juillet 2005, d'application imméd iate à défaut de dispositions transitoires, avait abrogé cet article ;
[…] — d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de saisir et réunir la commission prévue par l'article R. 613-10 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de 48 heures à compter du jugement, de lui demander un avis motivé sur l'application du régime de la licence d'office prévu à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle à la société Merck Santé pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le Levothyrox(r) « ancienne formule », […] l'article R. 613-17 du même code prévoyant que cet arrêté doit être « pris immédiatement après l'avis de la commission » ; […] le 10 juillet 2020.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des... Lire la suite
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