Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11
Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :
1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
[…] non traduites, puis concluent, en invoquant le rapport du professeur Robert R et l'article L 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, à l'irrecevabilité, subsidiairement, au mal fondé des demandes au motif : […] Que force est de constater que la société NOVARTIS AG n'invoque pas ni même n'établit l'inscription au Registre national des brevets, dans les termes des articles L 613-9, R 613- 55 et R 613-56 2° du Code de la propriété intellectuelle, de l'acte opérant le transfert à son profit des droits de la société CIBA-GEIGY sur les brevets en cause, le certificat du registre du commerce de la ville de Baie ne pouvant suppléer, comme le fait valoir la société Laboratoires GENEVRIER, […]
[…] D E P A R I S […] *sur la portée des articles L 613-9 et R 613-55 et R 613-56 du Code de Propriété Intellectuelle :
[…] dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale ; condamné la société CISCO à payer à la société CENTRIPETAL la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état. […] 787, 789 et 795 du code de procédure civile, Vu les articles L. 613-8, L. 613-9, L. 615-2, R.613-55 et R.613-56 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 931, […] La société CISCO soutient que cet enregistrement n'est pas intervenu dans le respect des dispositions des articles R. 613-55 et R. 613-57 du code de la propriété intellectuelle, mais sans indiquer précisément en quoi ces prescriptions auraient été méconnues, […]
Ainsi, l'article 11 du décret n° 2021-631 dispose que : « Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ". ». […] La date d'entrée en vigueur des dispositions des décrets varie en fonction des articles, entre le 23 mai 2021 et le 1er janvier 2023. […]
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