Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5
Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.
[…] devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé, la mainlevée ou le cantonnement des effets de la saisie ou la reprise de la fabrication dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description (articles L. 323-2 et R. 332-2 du CPI). […] A défaut, l'intégralité de la saisie, y compris la description, […] marques et brevets (Articles R.521-1, R.615-1 et R.716-1 du CPI) Lorsque des mesures provisoires sont ordonnées en référé avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, […]
Lire la suite…[…] chambre commerciale 14 décembre 2010, 09-72.946 Cette décision est visée dans les définitions suivantes : Brevet Concurrence LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 615-2, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Daiichi […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Sandoz de sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance d'autorisation de saisie-contrefaçon du 17 mars 2009 ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté, et même reconnu par les parties, […]
Lire la suite…La validité des mesures d'instruction opérées à titre probatoire, telles les saisies-contrefaçon en matière de brevet, relèvent des textes spéciaux les régissant c'est-à-dire, des articles L. 615-5, R.615-1 et R. 615-4 du CPI et non de l'article 117 du NCPC. […] — faire défense, sous une astreinte de 1 000 000 d'euros, à la société ÉTHYPHARM d'utiliser, à quelque titre que ce soit, […] spéciaux les régissant qui figurent dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles L.615-5 et R.615-1 à R.615-4 ; Que, par ailleurs, en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] de l'ordonnance étant du 12.05.2010 et l'assignation en justice du 21.06.2010 et ce non conformément aux prescriptions des articles L 615-5, L615-3 et R615-1 du code de propriété intellectuelle. […] le délai pour assigner ayant été conforme à l'article R 615-3 du code la propriété intellectuelle, […] la société PACIFIC INDUSTRIE se limite à décrire les électrodes vendues par la société BIO-POOL en affirmant qu'elles le sont en contrefaçon du brevet N°02 07751 en citant les revendications 1 à 4 sans pour autant les reproduire et sans expliquer en quoi les électrodes litigieuses seraient reproduites en contrefaçon du brevet précité. […]
[…] La société de droit allemand REMS WERK Christian FÖLL und Sôhne GmbH & co est titulaire d'un brevet français portant le numéro d'enregistrement national 90 01196 et le numéro de publication FR 2 642 340-B1, demandé le 01.02.1990 et délivré le 23.12.1994, […] aux motifs qu'elle constituerait une contrefaçon de la revendication 1 du brevet français sus- mentionné. […] la société de droit allemand REMS WERK Christian FÖLL und Sôhne GmbH & co demande au Tribunal, sur le fondement de l'article 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, de : […] sur réquisition du greffier, en application de l'article R.613-53 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
[…] devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé, la mainlevée ou le cantonnement des effets de la saisie ou la reprise de la fabrication dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description (articles L. 323-2 et R. 332-2 du CPI). […] A défaut, l'intégralité de la saisie, y compris la description, […] marques et brevets (Articles R.521-1, R.615-1 et R.716-1 du CPI) Lorsque des mesures provisoires sont ordonnées en référé avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, […]
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