Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Un délai court pour introduire l'action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon L'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit in fine, que le demandeur doit introduire une action au fond dans un délai fixé par voie réglementaire à peine de nullité de plein droit de l'ensemble des opérations de saisie. L'article R. 615-3 du même code fixe ce délai à 20 jours ouvrable ou trente et un jours civils, si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie. […] Conformément aux articles L. 615-5 et R. 615-3 du Code de la Propriété intellectuelle, a société Gestra a introduit l'action au fond à l'encontre de son ancien licencié et son cocontractant, […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de PARIS – #P024, M e Isabelle R, avocat au barreau de PARIS – #P0024 […] De condamner les sociétés demanderesses in solidum aux entiers dépens dans les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, D'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire. MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, […] Disons n'y avoir lieu à référé, les conditions de l'article L615-3 du code de la propriété intellectuelle n'étant pas valablement réunies ; […]
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 juillet 2016, la société MOM demande au Juge de la mise en état, au visa des articles 771 du code de procédure civile, 75 et 76 du Code de procédure civile, 4 al. 1 et 7 al. 2 du Règlement (CE) n° 1215/2012 du 12.12.2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) et L. 615-5 et R 615-3 du code de la propriété intellectuelle, de : […] 3. […] La société MOM invoquant les articles L. 615-5 dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 615-3 du même code, […]
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Page 3 of 16 Déclarer la société BUCHER VASLIN recevable et bien fondée en ses demandes ; • Vu les articles L 615 -1 et L 613- 3 du code de la propriété intellectuelle , […] - CONDAMNER la société BUCHER VASLIN aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Isabelle R , […] dans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. " L'article R. 615-3 du même code précise : "Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L615-5 et imparti pour se […]
Il faudra notamment jongler avec le séquestre provisoire (R153-1 du Code de commerce rappelé également à R615-4 du Code de la propriété intellectuelle ) et le délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils) prévu par R615-3 du Code de la propriété intellectuelle. 💡 Le conseil pratique
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