Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
[…] en France, les principes de réparation, et de responsabilité civile, établis aux articles 1382 et 1383 du c.civ, conduisent à une réparation des dommages et pertes occasionnés, ce qui induit une évaluation de ces pertes et dommages, non sur les redevances d'un hypothétique contrat de licence, mais sur les nombreux manques à gagner auxquels s'est vu confronté le titulaire du brevet, ainsi que sur le préjudice moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). […] L'al 2 de l'art. 615-7 CPI prévoit ainsi, à la demande de la partie lésée, […] Brunswold, O'Reilly, Kacedon, Sixième Edition BNA Books Code de la Propriété Intellectuelle, Dalloz, 10ème édition, 2010
Lire la suite…[…] 2 e Chambre Section 1 N°RG: 07/04723 Décision déférée du 31 Mai 2007 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 05/01694 APPELANT(E/S) SA OCTAPHARMA AG Seidenstrasse 28853 LACHEN SUISSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, […] Suivant contrat du 7 juin 1991 la SA OCTAPHARMA AG a consenti au CRTS de MONTPELLIER, […] alors d'une part que la demande d'inscription modificative appartient uniquement en vertu des articles L 615-2 et R 613-57 du code de la propriété intellectuelle au titulaire du brevet qui s'entend du titulaire inscrit au registre national des brevets et donc du CRTS de Lille déposant initial et d'autre part, […] Elle approuve les dispositions du jugement relatives à l'indemnisation des préjudices moral sur le fondement de l'article 615-7 du CPI, […]
[…] Me [R] et Me [N], […] [Localité 7] et [Localité 10], […] Ces opérations autorisées par une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2023 rendue au visa de l'article R. 615-7 du code de la propriété intellectuelle sur la requête de la société Centripetal Limited du 9 juin 2023, […] L'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : […] le titulaire du droit n'accomplissant aucune prestation lorsqu'il cède un droit de propriété industrielle (arrêt Falco CJUE C-533/07 du 23 avril 2009). […] les clés ayant été ensuite placées sous séquestre provisoire en application des dispositions de l'article R 615-2 du code de la propriété intellectuelle afin d'assurer la protection du secret des affaires.
[…] soutenues oralement à l'audience du 06 septembre 2018 : Vu notamment les articles 15, […] L.615-1, L.615-5 et R.615-4 du code de la propriété intellectuelle, […] pour prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments en vertu des dispositions de l'article R615-7 du code de la propriété intellectuelle. […] Il ne saurait être tiré argument de l'article R615-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle suivant lequel " A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, […] L'article 7 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 impose au requérant à la saisie-contrefaçon de « présenter des éléments de preuve raisonnablement accessibles » pour établir l'atteinte ou l'imminence de cette atteinte, […]
Les textes français [L 331-1-3, 521-7, 615-7, 716-4-10 et 722-6 CPI] sont identiques quel que soit le droit en cause ; pourtant leur objet diffère entre eux, notamment celui de marque qui ne confère a priori aucune protection sur le produit ou le service qu'elle désigne. Toutes les victimes sont ici envisagées, même s'il s'agira essentiellement de celles de la contrefaçon de brevet.
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