Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.
Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
[…] Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712 -6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712 -16-1 du CPI). […] le Décret du 9 décembre 2019 met en place une procédure similaire à celle décrite ci-dessus pour les oppositions s'agissant de la procédure en nullité et en déchéance ( articles R . 716-3 et suivants). […] les articles R . 716- 13 et R […]
Lire la suite…[…] qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712 -14 et à la décision mentionnée à l'article R. 712 - 26 » ; […] Que si […] L'opposition déposée par une personne n'ayant pas le pouvoir de représenter le titulaire des droits antérieurs est irrecevable (Voir extrait de la décision de l'INPI en date du 3 septembre 2019 portant le numéro OPP 19-3058/PAB) : « Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 712-13 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Le 13 juillet 2004, le cabinet DEPREZ DIAN GUIGNOT a fourni le pouvoir le constituant régulièrement mandataire de la société opposante.
[…] d'instruction ( article R. 712 -16-1 du Code de la propriété intellectuelle ). 3. […] Représentation et assistance Un avocat peut représenter le titulaire de la marque dans toutes les procédures : Procédures d'opposition devant l'INPI ( article R 712-13 du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en nullité ( articles L 716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en déchéance ( articles L 716-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en contrefaçon devant les tribunaux judiciaires ( articles […]
Lire la suite…