Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus :
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;
5° A l'initiative de l'Institut, dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.
Peuvent notamment être invoqués une marque antérieure, une marque jouissant d'une renommée, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, ou encore le nom d'une collectivité territoriale (article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle). En revanche, le droit d'auteur ne peut pas fonder une opposition devant l'INPI. […] La procédure peut aussi être mise en pause pour rechercher un règlement amiable : les parties peuvent demander conjointement jusqu'à trois suspensions de quatre mois chacune (article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle), soit douze mois au maximum. […]
Lire la suite…Article R 712-17 du Code de la Propriété Intellectuelle La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : […] 4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ; La totalité des suspensions ne peut donc excéder 12 mois. […] Article L712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, […] CONSIDERANT que l'article R 712-14, deuxième alinéa, 1° du Cod e de la propriété intellectuelle dispose que l'opposition doit préciser "… l'identité de l'opposant, […] Qu'aux termes de l'article R. 712-17 du même code, le "…titulaire de la demande d'enregistrement peut, […] Qu'enfin, selon l'article R.712-18 du code de la propriété intellectuelle, "La procédure est clôturée… lorsque l'opposant… n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue".
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] Qu'aux termes de l'article R 712-17 du même code, le "… titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, […] Qu'enfin, l'article R 712-18 du code précité dispose que la procédure d'opposition "… est clôturée… lorsque l'opposant… n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue".
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, […] L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, […] Qu'en outre aux termes de l'article R. 712-18-1° du même code, « La procédure d'opposition est clôturée… lorsque l'opposant… n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ». […] Que de tel es pièces répondent aux conditions posées par l'article R 712-17 dès lors qu'elles sont datées de moins de cinq ans, […] Que la société titulaire de la marque antérieure a donc satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Ce que change le décret n° 2026-576 pour les déposants personnes physiques L'adresse complète n'est plus publiée au BOPI L'article R. 712-8 du Code de la propriété intellectuelle, […] telle qu'un retrait total ou partiel de la demande, une limitation des produits et services ou la conclusion d'un accord de coexistence. […] Les modalités de la procédure figurent notamment aux articles L. 712-4 et R. 712-13 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'engagement d'une opposition n'exclut pas la négociation. L'article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment une suspension sur demande conjointe des parties pendant quatre mois, renouvelable deux fois. […]
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