Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
Dans le cas où le titulaire d'une marque antérieure forme opposition à une demande d'enregistrement postérieure, le titulaire de la demande d'enregistrement objet de l'opposition peut ainsi, en application de l'article R. 712-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, « inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue ». Autrement dit il peut inviter l'opposant à justifier qu'il a effectivement fait une exploitation commerciale sérieuse de sa marque. […] R. 712-18). […]
Lire la suite…[…] les règles Concernant la procédure d'opposition devant l'INPI, ce sont les articles R.712 -13 et suivants du Code de la propriété qui posent les règles applicables à cette procédure, […] le Directeur Général de l'INPI a clôturé la procédure d'opposition sur le fondement de l'article R. 712-18 -1° du Code de la propriété intellectuelle . […] Malgré le pourvoi de la société opposante, cette décision est confirmée par la Cour de Cassation qui rappellent avec force que les dispositions de l'article R . 411-21 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Le 18 avril 2013, l'Institut a notifié aux parties, un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Interprétation littérale des produits et services désignés Intégrant l'orientation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt IP Translator du 19 juin 2012 (09), le nouvel article R.712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle qui rappelle l'exigence déjà existante de désigner les produits et services « avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, […] les parties peuvent solliciter conjointement la suspension de la phase d'instructions pour une durée de 4 mois renouvelable une fois (nouvel art. […] L.712-4 et R.712-8 du CPI), la procédure d'opposition une procédure contradictoire ; […]
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