[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 22 octobre 2013, Monsieur LI YU D et Madame CHEN C demandent au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L.7J1-4. L.714-3 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, les articles 96. 100 et 52 du règlement (CE) N°207/2009 du 26 février 2009, les articles 699 el 700 du code de procédure civile. DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes, lins et conclusions, et notamment : DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes fondées sur les marques françaises n° 3 458 398 du 20 octobre 2 006 et n° 3 551 386 du 23 janvier 2008 et communautaire n° 6 785 109 du 17 ma rs 2008.

[…] Au terme de ses conclusions en date du 12/01/2009, elle sollicite du Tribunal : ► la reconnaissance de son intérêt à agir en application de 1 ' article 714-3 du code de la propriété intellectuelle, s'agissant d'une nullité absolue du dépôt, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 16/03/2009 et les conclusions de rejet de pièces ont alors été déposées. […] De la sorte, le législateur n'a pas restreint l'ouverture de l'action en nullité fondée sur les articles L.711-l, L.711-2 et L.711-3, considérant que les fondements de ces […] — Ordonne la transcription de la présente décision au Registre National des Marques, conformément à l'article R714-3 du code de la propriété intellectuelle ;