Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international.
Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
R. 712-11-2).Lorsque la notification d'irrégularité vise un enregistrement international, le délai court à compter de la notification à l'INPI de l'extension à la France de l'enregistrement international (CPI, art. R. 717-4). […] – Régularité de la notification – L'article R. 717-3 du Code de la propriété intellectuelle traite des hypothèses dans lesquelles une notification est réputée régulière.Ainsi, une notification est régulière si elle est faite : soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement déclaré à l'INPI ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; […]
Lire la suite…[…] DC 20-0117 Le 16/04/2021 DECISION […] 12. L'article R.712-23 du code de la propriété intellectuelle précise : « […] La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est : […]2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, […] […] ». 13. L'article R.717-4 du code précité, dans son deuxième alinéa, […] Par ailleurs, selon l'article R.717-5 du code précité : « Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013056280 JUGEMENT DU LUNDI 26/09/2016 15EME CHAMBRE PAGE 4 […] Vu les art. 9, 42, 43, 75 et suivants, 92, 145, 146, 454 et 458 CPC, L.714-7, 716-3, 717-4, et D.716-2 du code de la propriété intellectuelle, L.211-11, D.211-6-1, et R.312-10 du code de l'organisation judiciaire, les art. 1382 et suivants du code civil et l'ordonnance n°45-2592 du […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2016, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] DC 21-0181 Le 29/04/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; […] le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, […] L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, […] celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ; […] ». 13. L'article R.717-4 du code précité, […] Par ailleurs, selon l'article R.717-5 du code précité : « Le délai pour former opposition, […]
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, […] L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, […] Toutefois, l'extension à la France de l'enregistrement international contesté a été notifiée à l'INPI le 22 mars 2012, date à laquelle l'Institut a dû vérifier l'aptitude du signe à constituer une marque conformément aux articles R.712-10 et R.717-4 du code précité – soit antérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, […]
Lire la suite…