Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 5
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Et l'article R 332-4 du même code précise que ce délai est deྭ: «ྭ vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.ྭ»
[…] Par acte en date du 26 septembre 2008, la société CNET NETWORKS FRANCE SAS a fait assigner devant nous la SARL ORDINATEUR EXPRESS aux fins, au visa des articles L.332-4 et R.332-4 du Code de la propriété intellectuelle, de voir : […] S'il est admis que l'article L.332-2 du Code de la propriété intellectuelle mettant en place une procédure de mainlevée et de cantonnement de saisie s'applique à la saisie-contrefaçon des bases de données , afin d'atténuer les conséquences de la lenteur de la procédure au fond imposée au saisi, en l'espèce, la société CNET NETWORKS FRANCE ne justifie pas du bien fondé de sa demande à ce titre dans la mesure où il s'agit d'une saisie-description , […]
[…] Décision contradictoire et en premier ressort Par acte d'huissier en date du 29 Septembre 2009, la Sté DES EDITIONS B LEFEBVRE a assigné la Sté OSTENDI INFORMATIQUE nous demande de Vu les articles 495,496 et 497 du Code de Procédure Civile Vu les articles L332-4 et R332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu l'article 1961 du Code civil : PRONONCER la nullité de l'ordonnance aux fins de constat rendue le 28 août 2009 à l'encontre de la SOCIETE EDITIONS B LEFEBVRE. PRONONCER la nullité de toutes les opérations diligentées sur le fondement de l'ordonnance litigieuse le 4 septembre 2009 dans les locaux de la Sté EDITIONS B LEFEBVRE en ce compris la saisie litigieuse et le procès-verbal de constat établi de c
[…] sur le logiciel et sa documentation, […] est annulée à la demande du saisi ( article R. 332 -4 du code de la propriété intellectuelle ). […] sous conditions. […] Sources et références Article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle : logiciels créés par des employés (Légifrance) Article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle : personnes accueillies par une structure de recherche (Légifrance) Article L. 332 -4 du code de la propriété intellectuelle […]
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