Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des conventions de Genève et, le cas échéant, des protocoles additionnels de 1977.
; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 I. -- L'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. […] « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, […] X.-L'article L. 613-23 du même code est abrogé. Article 2 I. […] -Au premier alinéa de l'article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé. V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8.
Lire la suite…-Après l'article L. 612-16 du même code, il est créé un article L. 612-16-1 ainsi rédigé : « Art.L. 612-16-1. […] -A l'article L. 612-17 du même code, les mots : « aux articles L. 612-14 et L. 612-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-14 ». […] IV. […] -Au premier alinéa de l'article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé. V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8.
Lire la suite…[…] Par déclaration en date du 22 janvier 2014 dont la régularité et la recevabilité n'ont pas été discutées, M. G a relevé appel total de ce jugement à l'encontre de la Fondation Le Corbusier. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 13 novembre 2015, M. Eric G demande à la cour , au visa des articles 122 et 126 du code de procédure civile et L 121-1, L 711-4 b, L 712-6 et 714-8 du code de la propriété intellectuelle, de le recevoir en son appel et le dire bien fondé , débouter la Fondation Le Corbusier de […] (…) '. L'article L 714-3 du même code permet au seul titulaire d'un droit antérieur d'agir en nullité de l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions précitées.
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2008 procèdent à une simplification et à une clarification des procédures existantes en matière de marques. […] Ainsi, l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes : « b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition » ; 2° Au c, […] IV. […] -Au premier alinéa de l'article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé. V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8.
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