Article L714-8 du Code de la propriété intellectuelle
Article L714-7Article L715-1
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2

Commentaires • 3

1. Zoom sur la simplification des règles en matière de marques
www.haas-avocats.com · 16 décembre 2008

Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2008 procèdent à une simplification et à une clarification des procédures existantes en matière de marques. […] Ainsi, l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes : « b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition » ; 2° Au c, […] IV. […] -Au premier alinéa de l'article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé. V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8.

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2. Code de la PI: faire et défaire, c'est encore travailler!
consultation.avocat.fr · 15 décembre 2008

; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 I. -- L'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. […] « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, […] X.-L'article L. 613-23 du même code est abrogé. Article 2 I. […] -Au premier alinéa de l'article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé. V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8.

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3. Code de la pi: faire et défaire, c'est encore travailler!
Maître Colombani

-Après l'article L. 612-16 du même code, il est créé un article L. 612-16-1 ainsi rédigé : « Art.L. 612-16-1. […] -A l'article L. 612-17 du même code, les mots : « aux articles L. 612-14 et L. 612-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-14 ». […] IV. […] -Au premier alinéa de l'article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé. V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8.

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Décision • 1

[…] Eric G demande à la cour , au visa des articles 122 et 126 du code de procédure civile et L 121-1, L 711-4 b, L 712-6 et 714-8 du code de la propriété intellectuelle, de le recevoir en son appel et le dire bien fondé , débouter la Fondation Le Corbusier de […] Dans ses dernières conclusions notifiées et remises par voie électronique le 16 novembre 2015, la Fondation Le Corbusier demande à la cour , au visa des articles L 121-1, L 121-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 32-1, 559 et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1382 du code civil:

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Document parlementaire • 0

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