Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 février 2024, n° 23/00286
CA Saint-Denis de la Réunion
Irrecevabilité 27 février 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Délai de conclusion non respecté

    La cour a estimé que l'intimé avait effectivement laissé expirer les délais impartis pour conclure, rendant ses conclusions irrecevables.

  • Rejeté
    Application de la loi ESSOC

    La cour a jugé que la loi ESSOC ne s'applique pas aux litiges d'ordre privé comme celui-ci, qui est régi par le code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 27 févr. 2024, n° 23/00286
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 23/00286
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

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