[…] a source of over 10,000 articles and of nearly two linear kilometres. […] L'article 1er promulgué par la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 la définit comme l'action pour l'application des peines. […] délit ou contravention. […] Elles recueillent à ce jour 4 200 articles dont l'accès est rendu possible par les informations consignées dans une collection de 226 registres versée aux Archives nationales en 2003. […] Les fonds conservés par le département des Archives, de la Documentation et du Patrimoine du ministère de la Justice (1995-2014) 20 Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037269071/2018-08-01/ [lien valide (...) 21 Code du patrimoine, […]