Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M^me A C demande au tribunal :

1°) d’annuler le compte-rendu de son entretien professionnel portant sur l’année 2023 ;

2°) de la réhabiliter devant l’ensemble de ses pairs ;

3°) de provoquer une médiation avec sa supérieure hiérarchique ;

4°) de condamner le département d’Indre-et-Loire au paiement des entiers dépens.

Elle soutient que la décision contestée est illégale car elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant ses performances et ses relations avec son équipe pendant l’année 2023.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M^me C a déclaré au tribunal se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M^e Grenier a déclaré se constituer pour M^me C et a demandé au tribunal de ne pas prendre en compte le désistement de sa cliente.

Par courrier en date du 27 septembre 2024, M^e Grenier a informé le tribunal qu’il avait été dessaisi des intérêts de M^me C dans la présente requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le département d’Indre-et-Loire, représenté par M^e Chanlair, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête de M^me C est irrecevable car elle n’est contestée pas une décision préparatoire ;

— le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

— le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ;

— le code général de fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M^me C, ingénieure territoriale et cheffe de service territorial d’aménagement du secteur Nord-Ouest du département d’Indre-et-Loire depuis le 1er janvier 2019, a fait l’objet d’un entretien professionnel portant sur l’année 2023 qui s’est déroulé le 10 octobre 2023 à 14 heures avec sa supérieure hiérarchique, M^me B en qualité de directrice des routes et des mobilités, ayant donné lieu à un compte-rendu daté du 19 octobre 2023 dont M^me C a sollicité le 20 octobre 2023 la révision par la commission administrative paritaire (CAP). Saisie le 23 février 2024, la commission s’est réunie le 29 février 2024 et a un rendu un avis favorable à une révision partielle le 18 mars 2024. Un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) portant sur l’année 2023 a été définitivement établi et communiqué à M^me C le 15 mai 2024 qui en a accusé réception le 1er juin 2024. Par la présente requête, M^me C demande au tribunal d’annuler le compte-rendu de son entretien professionnel portant sur l’année 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

3. Tout d’abord, aux termes des dispositions de l’article L. 521-1 du code général de fonction publique : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu qui lui est communiqué. ». Aux termes de l’article 2 du décret susvisé n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. () ».

4. Ensuite, selon l’article 6 dudit décret : " Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l’article 3 ainsi que sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l’entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l’agent, est visé par l’autorité territoriale ; 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l’autorité territoriale et communiqué à l’agent () ".

5. Enfin, aux termes de l’article L. 521-5 du code général de la fonction publique : « À la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel. ». Selon l’article 7 du décret sus visé du 16 décembre 2014 : « l’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien. L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision de l’entretien professionnel./ II. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l’alinéa précédent, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte-rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision./ L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. ».

6. Il résulte de ces dispositions que la notification du compte rendu d’entretien professionnel, alors qu’il n’a pas encore été visé par l’autorité territoriale, n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l’excès de pouvoir.

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me C conteste par la présente requête enregistrée le 15 mai 2024 le compte-rendu d’entretien professionnel dans sa version initiale telle qu’elle résulte de l’entretien qui s’est déroulé le 10 octobre 2023 alors qu’il a été, à la suite de sa demande de révision par la CAP réunie le 29 février 2024, modifié le 15 mai 2024 et lui a été notifié le 1er juin 2024, c’est-à-dire postérieurement à l’introduction de sa requête. Aussi M^me C n’est-elle pas recevable à contester ce compte-rendu d’entretien professionnel portant sur l’année 2023 qui n’est pas celui définitivement adopté. De telles conclusions qui ne peuvent être régularisées sont par suite manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de médiation :

8. Aux termes de l’article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif () est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Il résulte de ces dispositions que la faculté d’ordonner une médiation appartient au seul président de la formation de jugement.

9. Il ressort des pièces du dossier qu’une demande de médiation a été adressée aux parties qui n’ont pas donné leur accord. Par suite, il ne saurait être donné suite à la demande en ce sens présentée par M^me C.

Sur les conclusions à fin de réhabilitation :

10. Il n’appartient pas à la juridiction administrative saisie d’un recours en annulation de faire droit aux conclusions à fin de réhabilitation sollicitées par M^me C.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

Sur les dépens :

12. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. ».

13. En l’absence de dépens, les conclusions présentées à ce titre, au demeurant non chiffrées, ne peuvent par suite, et en tout état de cause, qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C la somme de 1 500 euros demandée par le département d’Indre-et-Loire en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département d’Indre-et-Loire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au département d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 17 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.