Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
[…] sommes dites irrépartissables sur le fondement des articles L. 132-20-1 et L. 311-1 du code de la […] d'être remis en cause par application de l'article L. 324-16 du code de la propriété intellectuelle. […] délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de […] quinquennale de l'article L.324-16 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas en l'espèce […] 'l'éventuel impact de ce rattrapage sur le calcul du Y arrêté en 2007 (page 16 de ses
[…] « [C] [K] » – [CT] [F]. [I] [N] (16 octobre 2019), […] Elle demande également à la société Warner Chappel Music France de produire les redditions de comptes et les contrats afférents aux titres litigieux (synchronisation et sous-édition) et fait valoir que la présence dans les contrats de sous-édition d'indications précises concernant l'activité et les revenus de cette dernière, ainsi que ceux des tiers constituent des critères inopérants pour qualifier un secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce, […] et ce en application des articles L.324-12 et L.324-16 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] (n°16, 11 pages) […] à L. 321-11, L. 324-16 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 15 du traité de l'OMPI, de : […] L'article L. 324-16 du code de la propriété intellectuelle, dispose que « Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible».