Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 4
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.
Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition.
La Commission reproche à Meta d'utiliser des interfaces trompeuses, contraires à l'article 25 du DSA, […] Les outils de Meta et TikTok sont jugés lourds et fournissent des données « partielles ou peu fiables ». ⏩️ Meta et TikTok disposent de la possibilité de répondre aux conclusions préliminaires. […] Selon le tribunal, « il n'est ainsi pas démontré que les propos litigieux soient à l'origine d'un dommage au sens de l'article L.6-3 de la LCEN justifiant qu'il soit porté atteinte, […] Le professionnel est condamné aux dépens et à verser 6 000 euros à Google au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L218-4 du CPI. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, l'AFP avait assigné X devant le juge des référés pour obtenir la communication des éléments d'information nécessaires au calcul de l'assiette de sa rémunération, conformément à l'article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] reprise de ses contenus protégés conformément aux articles L. 218 -1 et s. du code de la propriété intellectuelle , […] prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle selon des critères transparents, […] – Communiquer à la société Shopper Union France les informations prévues à l'article L.218-4 du code de la propriété intellectuelle concernant le contenu référencé dans Google Actualité, […] qu'elle rappelle que ledit code englobe toutes les questions relatives à la titularité et à l'objet de ce droit ( article L218 […]
[…] — en négociant de mauvaise foi la rémunération de la société Shopper Union France pour la reprise de ses contenus protégés conformément aux articles L. 218-1 et s. du code de la propriété intellectuelle,— en ne communiquant pas les informations visées à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, […] 3) La décision de l'Ordre des médecins dans l'affaire du Professeur [L], 4) la relaxe de médecins pour avoir prescrit de l'Hydroxycloroquine et/ou de l'ivermectine, 5) la reconnaissance d'effets indésirables des vaccins à ARNm, […]
[…] des dispositions insérées dans le code de la propriété intellectuelle (« CPI »). À cet égard, […] la Loi sur les droits voisins a créé un article L. 218-4 du CPI qui dispose que : « La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, […] notamment dans les cas prévus à l'article L . 131- 4 . […] T-201/ 04 , […] 42 L'alinéa 2 de l'article L 218-4 […]
L'analyse de la Commission s'inscrit dans le cadre de l'article 102 du TFUE, qui interdit l'exploitation abusive d'une position dominante. […] coefficients multiplicateurs non justifiés, informations transmises de façon partielle et tardive) est jugée opaque et peu compréhensible, et Meta a par principe exclu de la négociation l'ensemble de ses services diffusant de la presse (hormis les contenus postés par les utilisateurs sur Facebook), Le contournement de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins : en ne communiquant pas les informations prévues à l'article […] L. 218-4 du CPI, ou en les transmettant de manière dégradée et tardive, […]
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