Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.
Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque collective est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Cette argumentation reposait sur les termes combinés des articles L.716-4-2 et L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle, exigeant, […] publié. […] L'argument n'était pas dénué d'intérêt car l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose effectivement qu'un licencié dont la licence n'est pas inscrite au Registre national de marque est recevable à intervenir dans le cadre de l'action engagée par le titulaire. […] D'ailleurs, pendant longtemps, sous l'empire de l'ancien article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié — sauf le licencié exclusif resté sans réponse après mise en demeure — ne pouvait agir en contrefaçon que par voie d'intervention, […]
Lire la suite…[…] 5 octobre 2023, n°22/03430) ont confirmé que le demandeur pouvait donc agir contre un tiers portant atteinte à sa marque pour tous les actes de contrefaçon commis par ce dernier, à condition qu'ils aient été commis moins de cinq ans à compter de la date d'assignation. « Cependant, chaque acte d'usage de la marque constitue un acte de contrefaçon distinct de telle sorte que même en application des dispositions de L. 716-5 dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-486 du 22 […] L. 716-4-2 alinéa 6, Code de la propriété intellectuelle). […] mais, sécurité juridique oblige, ne remet pas en cause les prescriptions déjà acquises selon l'ancien système de computation (article 2222, Code civil).
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] [Adresse 4] […] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022 par la société Mousti'Stores, appelante, qui demande à la cour, au visa de l'article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
[…] A l'audience du 02 juin 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 juin 2021. […] Vu les articles L.331-1-2 AQ 716-4-8 du Code de la propriété intellectuelle […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L716-2-3 du code de la propriété intellectuelle, […] L. 713-3, L.716-7-1 AQ L. 716-1 (nouvellement numéroté L. 716-4-6) AQ suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L.716-4-6 du code la propriété intellectuelle, […] 04 Janvier 2019 […] En application de l'article L. 716-4-2 alinéas 1er AQ 4 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] S'agissant de la contrefaçon, l'article L. 716-5 al. 3 du CPI, […] prévoit que l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans, tandis que l'article L. 716-4-2 du CPI al 6 du CPI, […] Selon l'article L.716-5 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, […] l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans. 29. Aux termes de l'article L.716-4-2 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, […] et 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 relatif à la marque de l' Union européenne, […] les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction. 2. […] paragraphes 1 à 4, et 94, paragraphe 1, […] C 235/09). 147. L'article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle précité, […]
La référence nécessaire à une marque tierce: une exception peu contentieuse, L'exception de référence nécessaire — aujourd'hui codifiée aux articles L. 713-6, I, 3° du code de la propriété intellectuelle et 14 du règlement (UE) 2017/1001 — permet à un tiers d'utiliser la marque d'autrui, conformément aux usages loyaux du commerce, lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. […] L. 716-4-2 CPI) : les constats de 2022 constituant les derniers faits permettant d'agir, l'action introduite en août 2023 était recevable, peu important que l'usage remonte, selon la défense, à 2016. […]
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