Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
[…] 33, 39 et 43. 1) Sur la recevabilité de l'action en contrefaçon de la marque française MAUFOUX : Les défenderesses ont contesté la recevabilité de la demande en contrefaçon de la marque française MAUFOUX en application de l'article L. 716-4-3 du CPI, […] dans son objet, par le cadre contentieux défini par l'action en contrefaçon. […] Ainsi, il résulte de la combinaison des articles L. 714-5 du CPI et 70 du Code de procédure civile (CPC) que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d'activité. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 716-4-3 du CPI, il appartient au demandeur à une action en contrefaçon, à peine d'irrecevabilité, de justifier d'un usage sérieux de la marque qu'il invoque au cours des cinq années précédant sa demande. L'usage sérieux de la marque doit être établi pour chacun des produits ou services couverts par son enregistrement et visés par la demande en contrefaçon. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 714-5 du CPI et 70 du Code de procédure civile, que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d'activité[2]. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de LYON du 4 mai 2021, la société WIMBI BOATS a été autorisée à assigner d'heure à heure la société 3BBB pour l'audience du 1er juin 2021. […] La société 3BBB a conclu à titre principal au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 714-1, L714-5, L716-4-3, L716-4-6 et R712-3 du CPI pour faire': […] • constater que la demanderesse ne prouve pas que la marque a fait l'objet d'un usage sérieux par son titulaire depuis son enregistrement en date du 13 novembre 2014, • la déclarer irrecevable sur le fondement de l'article L 716-4-3 du CPI, […] Le juge des référés a statué au visa des articles L 716-4-6 et L 713-2 du CPI. […]
[…] Vu les articles L.331-1-2 AQ 716-4-8 du Code de la propriété intellectuelle […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L716-2-3 du code de la propriété intellectuelle, […] L. 713-3, L.716-7-1 AQ L. 716-1 (nouvellement numéroté L. 716-4-6) AQ suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L.716-4-6 du code la propriété intellectuelle, 700 du code de procédure civile. […] 04 Janvier 2019 […] le 03 avril 2017 (pièces ALLERGAN no 81 AQ 96) ; La société CTRMAVITA a participé à la création AQ au lancement d'une clinique [Établissement 1] à [Localité 4] (pièce no108), […]
[…] & Co demande au tribunal au visa des articles 713-2, 713- 3 -1, 716-4 , 716-4 -10 et 716 -11 du code de la propriété intellectuelle , […] 715-5 et 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil : […] Au visa des articles L 714-5 et L716 - 3 du code de la propriété intellectuelle la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH entend voir prononcer, […] Selon l'article L 716 - 3 […]
Preuve de l'usage du signe : défaut de concordance entre la marque et la dénomination sociale Pour faire échec aux prétentions des demandeurs fondées sur la contrefaçon, la société NEO CITY PROMOTION opposait la fin de non-recevoir tirée de l'article L.716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle, lequel subordonne l'exercice de l'action à la preuve d'un usage sérieux de la marque antérieure opposée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 du même code. […] L'atteinte tant à la dénomination sociale qu'au nom commercial peut être constitutive d'un acte de concurrence déloyale en vertu des dispositions de l'article 1240 du Code civil, […] n° 03-16.304). […]
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