+} 4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire 27/02/2018 JUGEMENT DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL DIX HUIT

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ROLE N°2018 000239

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l’art L 640-4 du code de commerce par la SA- DISTRIBUTION SAS, 20 rue X Y, 70000 NOIDANS-LES-VESOUL, représentée par Madame Fanny BENEUX, présidente.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 27 février 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur SIRE, Président – Madame MAYON et Monsieur SAGE, Juges, Assistés de M^e GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, représenté par Madame BRESSAND), Vice-Procureure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Attendu que la SA-DISTRIBUTION SAS, vente de biens d’équipements, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 20 février 2018 et a déposé les documents prescrits par l’article R631-1 du code de commerce,

Attendu que la SA-DISTRIBUTION SAS a été entendue en chambre du conseil,

Attendu que la SA-DISTRIBUTION SAS expose qu’elle ne peut pas faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n’emploie aucun salarié et avec un passif de 73849.96 € pour un actif évalué à 2 500 €, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°821 237 559, 2017 B 396; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que la SA- DISTRIBUTION SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

se JV

son actif disponible; qu’il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements.

Attendu que la SA-DISTRIBUTION SAS déclare n’être propriétaire d’aucun actif immobilier, a au plus un salarié et n’a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 300 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que la vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l’art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l’objet d’une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SA-DISTRIBUTION SAS, vente de biens d’équipement, 20 rue X Y, 70000 NOIDANS-LES-VESOUL.

FIXE provisoirement au 15 février 2018 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur Pierre DUCHENE et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur Gérard VIEN.

NOMME en qualité de liquidateur, la SCP GUYON-DAVAL, représentée par M^e DAVAL, […]

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M^e Z A, commissaire-priseur, 10 rue de la Banque, 70000 VESOUL en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que la SA-DISTRIBUTION SAS devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l’article L644-2 al 1 du code de commerce à l’initiative du liquidateur.

DIT qu’en vertu des dispositions de l’art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal, le cas échéant, l’état des créances dans un délai de 3 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour

déclarer leurs créances. |

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l’art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la procédure, sauf prorogation exceptionnelle par jugement.

ORDONNE, à cet effet, le rappel de l’affaire à l’audience du 28 août 2018 à 9 H 00 pour l’examen de la clôture de la présente liquidation en vertu des dispositions de l’article L644-5 du code de commerce.

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur à se présenter devant ce Tribunal à la date et l’heure ci-dessus indiquée.

DIT que le liquidateur devra communiquer au débiteur et au Tribunal, un état succinct de l’actif recouvré, du passif et des excédents de trésorerie au plus tard 15 jours avant l’audience fixée pour la clôture ou à défaut, sollicitera une prorogation du délai de clôture ou une conversion des opérations de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général.

DIT que le greffier fera signifier la présente décision avec sa convocation.

RAPPELLE que l’art L 641-9 II du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du Président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère Public. »

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE Ia publication du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 27 février 2018, les parties en ayant été préalablement avisées

conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur SIRE, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET BINDA, Greffier associé.

Le Greffier Le Présidénht Jean-Mari[…]