Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés :
1° D'un mois, lorsque la demande est portée :
a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;
2° De deux mois si le demandeur demeure à l'étranger.
Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R. 411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Ces directives constituent la dernière pierre de l'édifice des textes légaux sur le sujet, et dont la construction a débuté avec l'article 121 de la loi PACTE du 22 mai 2019. […] le brevet est selon les cas révoqué totalement, révoqué en partie, ou maintenu modifié (L.613-23-4 du code de la propriété intellectuelle). […] Révocation partielle et maintien sous forme modifiée, quelle différence ? […] Recours Un recours en réformation de la décision d'opposition est possible devant la cour d'appel de Paris (R.411-19 & D.411-19-2 CPI). […] Ces délais sont augmentés d'un mois pour un requérant demeurant outre-mer, et de deux mois pour un requérant demeurant à l'étranger (R.411-43 CPI). […]
Lire la suite…Les règles applicables à l'action en nullité sont définies aux nouveaux articles L. 716-1 à L.716-2-8 du CPI, et celles applicables à la demande de déchéance d'une marque aux nouveaux articles L. 716-3 et L.716-3-1 du CPI. […] fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction » soit 3 mois à l'issu de la phase d'instruction conformément à l'article R 716-8 du CPI. […] R. 411-19 et suivants du CPI). La procédure de recours devant la Cour d'appel est encadrée par le décret aux articles R 411-19 à R 411-43 du CPI. […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Christophe CHAPOULLIE de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque R 188 […] L'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle dispose que : […] Les délais ainsi prévus sont augmentés de deux mois en application de l'article R. 411-43 2° du code de la propriété intellectuelle, la société requérante étant domiciliée à l'étranger.
[…] Le 15 mars 2022, le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée a formé un recours en réformation contre cette décision. […] Par conclusions notifiées et déposées le 2 octobre 2023, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée demande à la cour de : Vu les articles L411-4, L411-5 et R411-19 à R411-43 du code de la propriété intellectuelle et les articles 122 à 126 du code de procédure civile — dire et juger que le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée et recevable et bien fondé en son recours, — annuler totalement la décision de l'Institut du 16 février 2022 dans la procédure [5]-0024,
[…] Pour conclure à la caducité de la déclaration de recours de la société ALDI au visa des articles R. 411-29, R. 411-34 alinéa 1 et R. 411-43- Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés par l'ordonnance n°2019/1169 du 13 novembre 2019 et le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019. […] A cet égard, il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). […]
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