Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-17.675, Publié au bulletin

CA Rouen 18 avril 1991

CASS
Cassation 18 mai 1993

Arguments

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Accepté
Notification de la rupture de crédit
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne prouvant pas que la banque avait informé clairement la société de la rupture de crédit.

Résumé de la juridiction

En retenant pour rejeter une action en responsabilité engagée contre une banque pour brusque rupture d’un découvert que, quelques semaines auparavant, cette banque avait adressé au client auquel il avait été consenti, des lettres par lesquelles elle le mettait en garde contre les insuffisances de sa structure financière et rappelait les promesses antérieures de mesures de redressement et que les relevés de compte établis avant l’incident confirmaient qu’il avait été invité à résorber son découvert, une cour d’appel statue par des motifs impropres à établir que la banque avait, avant de refuser le paiement d’un chèque, notifié en des termes non équivoques sa décision de ne plus accorder de crédit et ne donne, ainsi, pas de base légale à sa décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.675, Bull. 1993 IV N° 189 p. 135
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-17675
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 189 p. 135
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 18 avril 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 02/10/1990, Bulletin 1990, IV, n° 221, p. 153 (cassation partielle), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 02/06/1992, Bulletin 1992, IV, n° 212, p. 149 (cassation), et les arrêts cités Chambre commerciale, 02/10/1990, Bulletin 1990, IV, n° 221, p. 153 (cassation partielle), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 02/06/1992, Bulletin 1992, IV, n° 212, p. 149 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030467
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Leclercq.
Avocat général :	Avocat général : M. Raynaud.
Cabinet(s) :	V DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATSSCP FRANCOIS-HENRI BRIARDSCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X… en réparation du préjudice que lui aurait causé la Société générale par la brusque rupture de découvert qu’elle consentait à la société qu’il dirigeait, en refusant de payer sans préavis un chèque, l’arrêt attaqué retient que la banque avait adressé à sa cliente, quelques semaines auparavant, des lettres par lesquelles elle la mettait en garde contre les insuffisances de sa structure financière et rappelait les promesses antérieures de mesures de redressement et que les relevés de compte établis avant l’incident confirmaient que la société avait été invitée à résorber son découvert ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la banque avait, avant de refuser le paiement du chèque litigieux, notifié en des termes non équivoques à la société cliente sa décision de ne plus lui accorder de crédit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen.